Déclaration et paiement en ligne de la contribution de solidarité de 1 %

 
Déclaration et paiement en ligne de la contribution de solidarité de 1 %

Dans le cadre de la rénovation de la gestion publique, une procédure de télédéclaration et de prélèvement de la contribution de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, créée par la loi n°82-839 du 4 novembre 1982, a été mise en place.

Cette procédure a pour objet la dématérialisation complète des opérations de déclaration, et se traduit par la mise en œuvre du prélèvement comme mode de règlement de la contribution de solidarité.

Cette procédure concerne :

  • les collectivités locales et établissements publics locaux et les établissements de santé, dans le cadre de la lettre circulaire DGFIP n° LC 2008/11/7142 du 30 décembre 2008, complétée par les lettres circulaires n° 2010/04/14918 et n°2012/05/3859 du 30 mai 2012 relative au règlement par prélèvement automatique des dépenses des collectivités et établissements publics locaux et par la note DGFIP n° 2012-08-6602 du 19 mars 2013 relative à la procédure de télédéclaration et de paiement par prélèvement de la contribution de solidarité dans le secteur public local.
  • les établissements publics nationaux, dans le cadre fixé par l'instruction DGFIP n°10-003-M9 du 29 janvier 2010 relative à la modernisation des procédures de dépenses.

Ce service gratuit et sécurisé permet aux utilisateurs:

  •  de procéder aux déclarations de la contribution de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;
  •  de donner les accords de règlement par prélèvement correspondant ;
  •  de recevoir des alertes et des courriels permettant d'assurer le suivi des opérations ;
  •  d'accéder en consultation aux opérations en instance (déclarations, régularisations, règlements...) et aux historiques ;
  • de recevoir des informations du Fonds de solidarité par courriel dans la boîte aux lettres électronique de leur choix.

Ce service est accessible en permanence via https://www.telefds.fr. La procédure d'inscription concerne à la fois l'ordonnateur déclarant et le comptable public dont il dépend.

Les utilisateurs adhèrent pour la totalité de ce service et n'effectuent plus de déclaration sur papier à compter de leur adhésion. Les comptables des collectivités locales qui adhèreront à TELEFDS en informeront leur direction départementale ou régionale des finances publiques.

> Plaquette, notice - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,08 Mb

> Convention dotée 2016 signée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,45 Mb