Mandatement des vétérinaires sanitaires

 
Mandatement des vétérinaires sanitaires

Le mandatement des vétérinaires sanitaires pour la certification aux échanges intracommunautaires d'animaux vivants

La préfecture du Gers installe le dispositif permettant de mandater des vétérinaires sanitaires pour la réalisation des opérations de certification officielle pour les échanges intracommunautaires d’animaux vivants, conformément aux dispositions de l’article L.203-9 du code rural et de la pêche maritime.

Ce choix des vétérinaires à mandater est précédé d’un appel à candidatures.

Objectif du dispositif de mandatement :

Ce dispositif doit permettre de :

  • choisir les vétérinaires sanitaires désirant devenir vétérinaire certificateur pour le département du Gers, au travers d’un appel à candidatures,
  • former les vétérinaires retenus,
  • contrôler, superviser et évaluer les vétérinaires certificateurs pour garantir dans le temps la qualité de leur certification.

Les vétérinaires ainsi mandatés auront la qualité de « vétérinaires officiels » au sens de la réglementation européenne en matière d’échanges d’animaux vivants.

Ils seront rémunérés pour les opérations d’établissement des certificats officiels,

Calendrier :

Le calendrier de ce mandatement est le suivant :

Date de publication de l’appel à candidatures 10 juillet 2015
Date limite de remise des dossiers de candidature 28 septembre 2015
Examen de la recevabilité des candidatures Du 1er au 14 octobre 2015
Examen et appréciation des candidatures (entretien si nécessaire) Du 15 octobre au 13 novembre 2015
Dates prévisionnelles de signature de la convention 1er décembre 2015
Date prévisionnelle de publication de la liste des vétérinaires mandatés 15 décembre 2015
Date prévisionnelle de formation Fin d’année 2015
Date prévisionnelle de début de la mission 1er janvier 2016

 La date limite de dépôt des dossiers à la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est fixée au 28 septembre 2015.

Tout dossier de candidature ne respectant pas la date limite du 28 septembre 2015 sera considéré non-recevable.

Dossier de consultation, (téléchargeable)

  • > Règlement de consultation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

     ce réglemente précise exactement les objectifs du mandatement et les modalités de mise en œuvre de l’appel à candidature. Les appendices 1, 2 et 3 sont à compléter par le ou les vétérinaires candidats et à joindre au reste du dossier

 

  • > Modèle de convention homologuée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

    modèle de convention qui sera signé entre l’administration et chaque vétérinaire mandaté à l’issue de l’appel à candidature.

 

  • > Guide de la certification aux échanges d’animaux vivants - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

     décrit la méthodologie à employer par un vétérinaire mandaté pour les opérations de certification officielle

    

Le non-respect du règlement de consultation conduira à considérer la candidature déposée comme non recevable.

Adresse auprès de laquelle des renseignements ou des documents peuvent être obtenus :

DDCSPP du Gers

Cité administrative

Place de l’ancien foirail

32020 AUCH Cedex 9

Correspondant : Service sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire

Téléphone : 05 62 58 12 10 (secrétariat) ou 05 62 58 12 35 (unité export), Télécopieur : 05 62 58 12 01

Courriel : ddcspp-export@gers.gouv.fr

Adresse auprès de laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés :

DDCSPP du Gers

8, chemin de la Caillaouère

32000 Auch

Correspondant : Service sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire

Téléphone : 05 62 58 12 10 (secrétariat) ou 05 62 58 12 35 (unité export), Télécopieur : 05 62 58 12 01

Courriel : ddcspp-export@gers.gouv.fr