Procédure temporaire d'entretien des plans d'eau suite à évènement climatique exceptionnel
| Procédure simplifiée en ligne pour entretien de plans d'eau suite aux intempéries de juin 2024 ayant touché le nord du département du Gers (et se trouvant sur le couloir de pluie de la zone autour de Montréal, Eauze, Fourcès, Bretagne d’Armagnac…) |
Si des travaux sont nécessaires pour entretenir votre plan d'eau y compris ses organes de sécurité qui auraient été endommagés par les intempéries exceptionnelles, une procédure spécifique est mise en œuvre par l'administration.
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Cette procédure est valable pour tout dégât qui apparaîtrait avant le 30 novembre 2024. Les travaux devront être réalisés avant fin janvier 2025. |
Afin de traiter votre dossier, dans les meilleurs délais, vous devez envoyer un message par mail dont le sujet sera intitulé selon la règle de nommage suivante : intempéries_annee_commune_nompétitionnaire.
Ce courriel sera envoyé à l'adresse : ddt-lacs@gers.gouv.fr
et devra obligatoirement contenir les informations suivantes :
- localisation exacte du plan d 'eau ou plan permettant de localiser celui-ci ( section et numéro de parcelle, commune ). Si vous le connaissez, joindre le numéro du plan d'eau
- nom du propriétaire (Nom prénom, coordonnées mel et téléphone)
- si vous êtes exploitant et non propriétaire merci de fournir vos coordonnées (Nom prénom, mel et téléphone) ainsi que l'autorisation du propriétaire
- descriptif des dégâts :
- localisation des dégâts (déversoir, organe de vidange, barrage.... )
- type de dégâts (surverse, renard, fente, trou... )
- dimensionnement des dégâts (taille des trous, longueur des fentes...)
- date connue ou probable de survenance des dommages
- date de constatation des dommages
- descriptif des effets de ces dégâts : fuite, risque de rupture, dérivation du cours d 'eau, contournement...
- joindre photos des dégâts
- y-a-t-il des habitations ou des routes à moins de 500 mètres à l'aval. Si oui les préciser.
| En cas de risque de rupture de la digue du plan d'eau ou de dégâts importants susceptibles de remettre en cause l'intégrité de l'ouvrage, un abaissement de la ligne d'eau sera demandé. |
Après information des porteurs de projet, les services de l 'Etat en charge de la police de l'eau sont susceptibles de se déplacer pour constater les dégâts, à l'occasion de leur réalisation ou a posteriori pour en constater la bonne réalisation.
| Afin de pouvoir accompagner les usagers victimes de ces intempéries de la meilleure façon, sans retarder la capacité des services de l’ Etat à traiter les projets de l'ensemble des usagers du département, il est important que cette procédure ne soit utilisée que par les usagers des communes touchées par les intempéries. |
Cette procédure ne concerne pas les cours d'eau. Pour connaître la procédure qui leur est applicable veuillez cliquer ici.