AGRICULTURE | Intempéries printemps 2023 Indemnisation des pertes de fonds des calamités agricoles

Les modalités d’indemnisation restent les mêmes que précédemment, pour rappel :

Les outils de productions assurables ne sont pas éligibles aux indemnisations des calamités agricoles.

Il est néanmoins nécessaire de disposer d’une assurance minimale éligible au FNGRA pour prétendre à une indemnisation au titre des calamités agricoles (assurance sur les bâtiments ou les biens de l’exploitation).

Éligibilité et calcul du montant de l’aide

Pour les pertes de fonds, la principale règle d’éligibilité est d’avoir subit des dommages au moins à hauteur de 1 000 € HT (selon le barème départemental).

L’indemnisation est effectuée selon le barème* des calamités agricoles avec un taux d’indemnisation de 25 % du montant des dommages pour les arbres fruitiers ;

Selon les types de dommages, il est possible qu’il y ait un plafonnement de l’indemnisation.

* Le barème des calamités agricoles en vigueur est disponible à la page suivante : https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Calamites-agricoles

Dépôt de dossier

Les dossiers sont à déposer à la DDT Direction Départementale des Territoires du Gers au plus tard le 19 juillet 2024 :

• par voie postale : DDT du Gers

19 place de l’ancien foirail
Service Agriculture Forêt Environnement – Calamités Agricoles
32007 AUCH CEDEX

• ou par mail : ddt-calam@gers.gouv.fr

Pièces à fournir

L’ensemble des pièces à fournir est disponible à cette page :

https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Calamites-agricoles-et-Indemnisation-de-Solidarite-Nationale/Intemperies-printemps-2023-Pertes-de-fonds-Calamites-Agricoles-complement-KIWI

Le formulaire de demande d’indemnisation des pertes (cerfa n° 13681-03 modifié, version mai 2024) doit être renvoyé complété et signé à la DDT avec les pièces justificatives suivantes :

Pour tous les demandeurs :

• une attestation d’assurance éligible au FNGRA (cerfa n° 13951-02), l’attestation doit être signée par l’assuré et l’assureur ;
• un RIB de la société (ou préciser s’il convient d’utiliser le même RIB que pour les aides PAC Politique agricole commune).
• L’Annexe A, complétée pour la mortalité d’arbres fruitiers.

Dans le cas où les travaux ne sont pas encore réalisés au moment du dépôt du dossier, il convient de fournir un devis dans un premier temps et une estimation des dégâts. L’indemnisation sera versée sur présentation d’une facture avec preuve d’acquittement auprès de la DDT Direction Départementale des Territoires (pourra être transmise après le dépôt du dossier, à l’issue de la réalisation des travaux de remise en état/replantation).

Contact

DDT du Gers : ddt-calam@gers.gouv.fr
05 62 61 46 26

Annexes

Liste des communes reconnues sinistrées au titre des calamités agricoles suite aux orages de mai, juin et juillet 2023.

Concernant les dégâts de la grêle

Aignan, Ardizas, Auch, Auterive, Avensac, Barran, Bazian, Bassoues, Beaumarchés, Beaumont, Beaupuy, Bellegarde, Belloc-Saint-Clamens, Belmont, Berdoues, Bernède, Berrac, Betcave-Aguin, Bétous, Bézues-Bajon, Biran, Boulaur, Bouzon-Gellenave, Bretagne-d'Armagnac, Brugnens, Caillavet, Callian, Cassaigne, Castelnau d'Auzan Labarrère, Castelnau-Barbarens, Castelnau-d'Anglès, Castelnau-d'Arbieu, Castelnau-sur-l'Auvignon, Castelnavet, Castéra-Lectourois, Castéra-Verduzan, Castéron, Castet-Arrouy, Castillon-Debats, Castillon-Savès, Catonvielle, Caumont, Caupenne-d'Armagnac, Cazaubon, Cazaux-d'Anglès, Céran, Cézan, Clermont-Pouyguillès, Clermont-Savès, Cologne, Condom, Corneillan, Cravencères, Eauze, Encausse, Endoufielle, Escorneboeuf, Estampes, Flamarens, Fleurance, Frégouville, Fustérouau, Gaudonville, Gaujac, Gaujan, Gavarret-sur-Aulouste, Gazaupouy, Gazax-et-Baccarisse, Gée-Rivière, Gimbrède, Gimont, Gondrin, Idrac-Respaillès, Jegun, L'Isle-Bouzon, L'Isle-de-Noé, L'Isle-Jourdain, La Romieu, La Sauvetat, Labarthète, Lagarde, Lagraulet-du-Gers, Laguian-Mazous, Lahas, Lalanne, Lamazère, Lamothe-Goas, Lannux, Larressingle, Larroque-Engalin, Larroque-Saint-Sernin, Lasséran, Laujuzan, Lauraët, Lavardens, Laveraët, Laymont, Lectoure, Lias, Ligardes, Lombez, Loubédat, Louslitges, Lupiac, Magnan, Manciet, Marambat, Marestaing, Mas-d'Auvignon, Mascaras, Masseube, Mauléon-d'Armagnac, Maulichères, Maurens, Mauroux, Mauvezin, Miélan, Miradoux, Miramont-d'Astarac, Mirande, Mirannes, Monbardon, Monblanc, Monbrun, Moncassin, Moncorneil-Grazan, Monferran-Savès, Mongausy, Montamat, Montégut-Arros, Montesquiou, Montestruc-sur-Gers, Monties, Montiron, Montpezat, Montréal, Mouchan, Noilhan, Nougaroulet, Ordan-Larroque, Pauilhac, Pavie, Pébées, Pellefigue, Perchède, Pergain-Taillac, Pessan, Pessoulens, Peyrecave, Peyrusse-Grande, Peyrusse-Massas, Plaisance, Pompiac, Pouy-Loubrin, Pouy-Roquelaure, Préchac, Préchac-sur-Adour, Préneron, Pujaudran, Puységur, Réjaumont, Riguepeu, Riscle, Roquebrune, Roquefort, Sabaillan, Saint-Antoine, Saint-Arailles, Saint-Clar, Saint-Créac, Saint-Élix-d'Astarac, Saint-Germé, Saint-Germier, Saint-Jean-le-Comtal, Saint-Léonard, Saint-Lizier-du-Planté, Saint-Loube, Saint-Martin-d'Armagnac, Saint-Martin-de-Goyne, Saint-Martin-Gimois, Saint-Mézard, Saint-Mont, Saint-Paul-de-Baïse, Saint-Soulan, Sainte-Marie, Sainte-Mère, Sainte-Radegonde, Samaran, Samatan, Saramon, Sarrant, Sauveterre, Savignac-Mona, Sempesserre, Sère, Seysses-Savès, Sion, Sirac, Tachoires, Terraube, Tirent-Pontéjac, Touget, Tournan, Tournecoupe, Urdens, Vic-Fezensac, Viella, Villefranche-d'Astarac.

Concernant les dégâts liés à la pluviosité

Aignan, Ansan, Antras, Arblade-le-Bas, Arblade-le-Haut, Ardizas, Aubiet, Armous-et-Cau, Auch, Augnax, Auradé, Aurensan, Aurimont, Aussos, Auterive, Aux-Aussat, Avéron-Bergelle, Avezan, Ayguetinte, Ayzieu, Bajonnette, Barcelonne-du-Gers, Barran, Bars, Bascous, Bassoues, Bazian, Bazugues, Beaucaire, Beaumarchés, Beaumont, Beaupuy, Beccas, Belmont, Béraut, Berdoues, Bernède, Berrac, Bétous, Bézéril, Bezolles, Bézues-Bajon, Biran, Bivès, Blaziert, Blousson-Sérian, Bonas, Boucagnères, Boulaur, Bourrouillan, Bouzon-Gellenave, Bretagne-d'Armagnac, Brugnens, Cabas-Loumassès, Cadeillan, Cahuzac-sur-Adour, Caillavet, Callian, Campagne-d'Armagnac, Cassaigne, Castelnau d'Auzan Labarrère, Castelnau-Barbarens, Castelnau-d'Anglès, Castelnau-d'Arbieu, Castelnau-sur-l'Auvignon, Castelnavet, Castéra-Lectourois, Castéra-Verduzan, Castéron, Castet-Arrouy, Castex-d'Armagnac, Castillon-Debats, Castillon-Massas, Castillon-Savès, Castin, Caumont, Caupenne-d'Armagnac, Caussens, Cazaubon, Cazaux-d'Anglès, Cazaux-Savès, Cazaux-Villecomtal, Cazeneuve, Céran, Cézan, Clermont-Savès, Cologne, Condom, Corneillan, Couloumé-Mondebat, Courrensan, Courties, Crastes, Cravencères, Dému, Duran, Eauze, Encausse, Endoufielle, Escorneboeuf, Espas, Estampes, Estang, Estipouy, Estramiac, Faget-Abbatial, Flamarens, Fleurance, Fourcès, Frégouville, Fustérouau, Galiax, Gaudonville, Gaujac, Gaujan, Gavarret-sur-Aulouste, Gazaupouy, Gazax-et-Baccarisse, Gée-Rivière, Gimbrède, Gimont, Giscaro, Gondrin, Goutz, Goux, Haget, Homps, Izotges, Jegun, Jû-Belloc, Juillac, Juilles, Justian, L'Isle-Arné, L'Isle-Bouzon, L'Isle-de-Noé, L'Isle-Jourdain, La Romieu, La Sauvetat, Laas, Labarthète, Labastide-Savès, Labéjan, Ladevèze-Rivière, Ladevèze-Ville, Lagardère, Lagraulet-du-Gers, Laguian-Mazous, Lahas, Lahitte, Lalanne, Lalanne-Arqué, Lamaguère, Lamazère, Lamothe-Goas, Lanne-Soubiran, Lannemaignan, Lannepax, Lannux, Larée, Larressingle, Larroque-Saint-Sernin, Larroque-sur-l'Osse, Lartigue, Lasséran, Lasserrade, Lasseube-Propre, Laujuzan, Lauraët, Lavardens, Laveraët, Laymont, Le Brouilh-Monbert, Le Houga, Leboulin, Lectoure, Lelin-Lapujolle, Lias-d'Armagnac, Ligardes, Lombez, Loubédat, Louslitges, Loussous-Débat, Lupiac, Lussan, Magnan, Magnas, Maignaut-Tauzia, Malabat, Manciet, Mansempuy, Mansencôme, Marambat, Maravat, Marciac, Margouët-Meymes, Marguestau, Marsan, Marseillan, Marsolan, Mas-d'Auvignon, Mascaras, Mauléon-d'Armagnac, Maulichères, Maumusson-Laguian, Maupas, Maurens, Mauroux, Mauvezin, Mérens, Miélan, Miradoux, Miramont-d'Astarac, Miramont-Latour, Mirande, Monbardon, Monbrun, Monclar, Monclar-sur-Losse, Monferran-Plavès, Monferran-Savès, Monfort, Mongausy, Monguilhem, Monlezun, Monlezun-d'Armagnac, Monpardiac, Montamat, Montaut-les-Créneaux, Montesquiou, Montestruc-sur-Gers, Monties, Montiron, Montréal, Mormès, Mouchan, Mourède, Nizas, Nogaro, Noilhan, Nougaroulet, Noulens, Orbessan, Ordan-Larroque, Pallanne, Panjas, Pauilhac, Pavie, Pellefigue, Perchède, Pergain-Taillac, Pessoulens, Peyrecave, Peyrusse-Grande, Peyrusse-Massas, Peyrusse-Vieille, Pis, Plaisance, Plieux, Polastron, Pompiac, Ponsampère, Pouy-Loubrin, Pouy-Roquelaure, Pouydraguin, Pouylebon, Préchac, Préchac-sur-Adour, Preignan, Préneron, Projan, Pujaudran, Puycasquier, Ramouzens, Réans, Réjaumont, Ricourt, Riguepeu, Riscle, Roquebrune, Roquelaure, Roquelaure-Saint-Aubin, Roquepine, Roques, Rozès, Sabaillan, Sabazan, Saint-André, Saint-Antoine, Saint-Antonin, Saint-Arailles, Saint-Aunix-Lengros, Saint-Avit-Frandat, Saint-Blancard, Saint-Brès, Saint-Caprais, Saint-Christaud, Saint-Clar, Saint-Cricq, Saint-Élix-d'Astarac, Saint-Georges, Saint-Germé, Saint-Germier, Saint-Griède, Saint-Jean-le-Comtal, Saint-Jean-Poutge, Saint-Justin, Saint-Lary, Saint-Léonard, Saint-Loube, Saint-Martin, Saint-Martin-d'Armagnac, Saint-Martin-Gimois, Saint-Maur, Saint-Mézard, Saint-Mont, Saint-Orens, Saint-Orens-Pouy-Petit, Saint-Paul-de-Baïse, Saint-Pierre-d'Aubézies, Saint-Puy, Saint-Sauvy, Saint-Soulan, Sainte-Anne, Sainte-Christie, Sainte-Christie-d'Armagnac, Sainte-Gemme, Sainte-Mère, Sainte-Radegonde, Salles-d'Armagnac, Samatan, Saramon, Sarragachies, Sarrant, Sauveterre, Séailles, Ségos, Sembouès, Sémézies-Cachan, Sempesserre, Sère, Seysses-Savès, Simorre, Sion, Sirac, Sorbets, Tachoires, Tarsac, Tasque, Taybosc, Termes-d'Armagnac, Terraube, Thoux, Tieste-Uragnoux, Tillac, Tirent-Pontéjac, Touget, Toujouse, Tourdun, Tournan, Tournecoupe, Tourrenquets, Troncens, Tudelle, Urdens, Urgosse, Valence-sur-Baïse, Vergoignan, Verlus, Vic-Fezensac, Viella, Villefranche-d'Astarac.