AGRICULTURE | Point de situation sur la mise en oeuvre des mesures gouvernementales
Bilan dans le Gers au 16 mai2024
Suite à la mobilisation des agriculteurs en janvier et février 2024, le gouvernement a pris un nombre inédit d’engagements et de mesures d’urgence au niveau national. Après de nombreux déplacements sur le terrain aux côtés des agriculteurs et plus d'une trentaine d'heures d'échanges avec les organisations professionnelles des agriculteurs, un plan complet de 62 engagements a pu être mis au point.
Dans le Gers, le comité de suivi de la mise en œuvre des réformes s'est réuni le 13 mai sous la présidence du Préfet. L’état d’avancement du plan est le suivant :
I. Les sujets d’indemnisation et de versement des aides (fonds d’urgence viticulture, MHE et PAC Politique agricole commune)
Les DDI (DDT et DDETSPP) et la DDFIP font preuve d’une très grande réactivité pour accompagner les agriculteurs dans leur dépôt de dossier.
1. Pour la PAC Politique agricole commune, 130,3 M€ ont été payés selon le calendrier annoncé par le Préfet sur l'estimation de 134 M€.
Le paiement du reste des aides PAC Politique agricole commune est en cours et notamment pour l'agriculture biologique (aide au maintien, aide à la conversion et MAEC).
2. Pour le soutien à la viticulture touchée largement par les aléas climatiques ces dernières années et par le mildiou, l’enveloppe du Gers est de 5,03 M€ de soutien à la filière, auxquels s’ajoute aussi un dégrèvement de la Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) de 100 % sur la viticulture (1,8 M€) décidé en septembre dernier. Sur 502 dossiers reçus, 381 sont éligibles et ont été payés. La totalité de l'enveloppe a été versée aux viticulteurs.
3. Concernant la Maladie hémorragique épizootique (MHE) qui touche les bovins, deux dispositifs d’indemnisation ont été mis en place et représente un montant de 5,3 M€.
Le premier est une aide de trésorerie exceptionnelle pour tous les éleveurs bovins du Gers, et cette démarche était ouverte jusqu’au 12 mars 2024.
981 dossiers ont été déposés, 928 sont éligibles dont :
- 353 "foyers" sont en paiement pour un montant de 3,37 M€. A noter que 80 dossiers ont fait l'objet d'une réévaluation.
- 575 "hors foyers" : 542 dossiers ont été payés pour un montant de 1,94 M€.
La totalité de l'enveloppe d'aides a été versée aux éleveurs.
Le deuxième prend en charge 90 % des frais vétérinaires et de la mortalité liés à la maladie. 258 dossiers ont été déposés et 53 dossiers ont été payés pour un montant de 225 702 €.
4. Le remboursement des taxes sur les carburants non routiers notamment le Gazole non routier (GNR) et le versement d’une avance de 50 % des remboursementssur les consommations de GNR en 2024 . Les exploitants ou leurs comptables peuvent depuis le 1er février déposer leur demande de remboursement au titre des consommations 2023 et le guichet reste encore ouvert pour les demandes au titre des consommations de 2021 et 2022. Les délais de traitement des dossiers sont d’environ 6 jours.
Au 6 mai 2024, 1 359 dossiers ont été payés pour plus de 2,4 M€. Pour mémoire, en 2023, la DDFIP a instruit 3 898 demandes et remboursé 5 026 490 €. Pour les avances au titre de l'année 2024, 553 demandes ont été déposées et 587 592 € ont déjà été versés.
5. Influenza aviaire :
Les indemnisations sanitaires : sur les crises de janvier et de mai 2023,157 dossiers ont été indemnisés pour un total de 10,8 M€. Le versement des indemnités est effectué sous 10 jours dès lors que le dossier est complet.
Concernant les indemnisations économiques, la date limite de dépôts est le 29 mars 2024 : 365 dossiers ont été déposés à ce jour, une centaine a été mis en paiement pour un montant de 2,9 M€ à partir du début du mois d'avril.
6. Calamités agricoles (2023)
Concernant les pertes de récolte et pertes de fonds, la date limite des dépôts est fixée à fin mars : 547 dossiers ont été déposés et sont en cours d'instruction.
7. La filière apicole bénéficie d'un fonds d'urgence de 5 M€ au niveau national sous formes d'avances de trésorerie, d'aides conjoncturelles et de prises en charge de cotisations MSA Mutualité sociale agricole pour soutenir les apiculteurs professionnels connaissant des difficultés de trésorerie. En parallèle, l'État accompagne la filière avec des mesures structurelles pour soutenir la filière dans la durée.
8. Le 1er mars, le Gouvernement a lancé le premier appel à projets du fonds d’investissement en hydraulique agricole pour contribuer à sécuriser l’accès à l’eau des exploitations agricoles, dans des conditions durables et respectueuses de la ressource en eau. S'inscrivant dans le "Plan Eau", ce fonds a pour objectif d’accompagner les efforts d’adaptation de l’agriculture aux conséquences du changement climatique et de contribuer à sécuriser l’accès à l’eau des exploitations agricoles. Ce fonds est abondé à hauteur de 10 millions d’euros en 2024 au niveau national, un montant de 30 millions d’euros lui sera consacré à partir de 2025. Cet appel à projets est ouvert depuis le 5 mars et jusqu'au 15 mai 2024. Les demandes d’aide sont à adresser à la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) du ressort géographique dans lequel est situé le projet d’investissement.
9. Le lancement du premier appel à projets « Aide à la plantation et à la gestion durable des haies ». Ce nouveau dispositif d’aide à la plantation et à la gestion durable des haies constitue la principale mesure financière du Pacte en faveur de la haie (plan d'actions de 25 mesures) dotée de 94 millions d’euros. Le dispositif sera prochainement ouvert en Occitanie.
10. Aide de crise BIO 2024
Le Gouvernement a annoncé en février dernier un nouveau plan de soutien à l’agriculture biologique avec un dispositif d’aide de 90 M€. Pour le Gers, 334 dossiers ont été déposés pour 5,5 M€ de demande d'aide. Les paiements débuteront à partir du mois de juin.
II. Le soutien à la trésorerie
A la demande du gouvernement, les services de l'État se sont mobilisés pour la mise en place dès le 1er mars en sous-préfectures des accueils spécifiques de proximité à l'attention des agriculteurs rencontrant notamment des difficultés financières. A ce stade, 120 exploitations en difficultés ont été signalées et suivies par le Conseiller départemental aux entreprises en difficultés (CDED), rattaché à la DDFIP. Un Codefi spécial agriculture s'est tenue le 23 avril 2024.
Le préfet du Gers a organisé trois réunions avec les organismes financiers (MSA, DDFIP, ...), les banques et les assurances :
- La MSA Mutualité sociale agricole a accepté de suspendre sans majoration le paiement de l’appel à 1er acompte de mars pour les agriculteurs encore en attente de paiements PAC Politique agricole commune. Les agriculteurs qui le souhaitent, et qui ont reçu un courrier dans ce sens, peuvent attendre l’appel du 2e acompte, en juin, pour payer.
- Les principales banques travaillant avec le secteur agricole mettent en place des avances de court terme, des reports d’échéance de prêts, des prêts de trésorerie à des taux bonifiés ou des différés d’emprunts.
- Les principaux assureurs offrent des facilités de différés de paiement des cotisations, pour les agriculteurs dans l’attente des paiements PAC Politique agricole commune.
Une attestation estimant les aides restant à percevoir, transmise à chacun des agriculteurs concernés par le Préfet, facilite ces démarches.
De nouvelles mesures ont été annoncées par le Premier Ministre. À noter aussi la mobilisation des financements de Bpifrance à hauteur d’au moins 100 M€ de soutien financier :
- en accordant directement des prêts de trésorerie pouvant aller Jusqu’à 75 000€
- en garantissant des prêts de banques commerciales privées allant jusqu’à 200 000 Euros
III. Les contrôles "EGALIM"
Afin de lutter contre la concurrence déloyale, les contrôles sont renforcés :
• 150 contrôleurs recrutés au niveau national ;
• 10 000 contrôles par an de prévu au niveau national ;
• 103 contrôles en Occitanie depuis le début de l'année ;
• 110 contrôles programmés dès à présent dans le Gers dans le cadre de la concurrence déloyale dont les premiers sont d’ores et déjà engagés.
• En complément, toujours dans le Gers, plusieurs contrôles effectués suite aux signalements faits par les agriculteurs.
Le Préfet du Gers procède personnellement à des contrôles dans la grande distribution (viande, fruits et légumes, miel).
IV. Simplification des mesures agricoles
À l’écoute des agriculteurs, des discussions à l’échelle de chaque département ont été engagées pour travailler sur des mesures de simplifications agricoles dans le but d’améliorer le quotidien des agriculteurs. En ce sens, le Préfet du Gers a lancé dès le 1er février 2024 le premier Comité de mise en œuvre et de suivi de la simplification en matière agricole en présence des représentants de la chambre d’agriculture, des syndicats agricoles, des producteurs ainsi que des services de l’État. Cette consultation s'est conclue le 23 février 2024.
Au total, 130 propositions de simplification de normes européennes, nationales et régionales, identifiées et transmises au ministère de l’Agriculture.
Ces concertations ont permis aux acteurs du Gers de définir 4 chantiers prioritaires départementaux :
1. La création d’un pôle départemental eau (arrêté préfectoral du 29 mars 2024), présidé par le Préfet. Basé sur le principe du pôle départemental des ENR, les questions d’extension, de curage et de création de retenue seront traitées plus rapidement pour répondre aux demandes du monde agricole et aux besoins de ressource en eau. La première réunion s’est tenue le 20 mars à la préfecture. Près de 40 dossiers ont été examinés (80 reçus), 13 ont reçu un feu vert, 2 arrêtés préfectoraux de création et extension ont été pris, 9 font l’objet d’une instruction complémentaire.
2. La question des travailleurs saisonniers agricoles est également au centre des travaux et des consultations pour sécuriser les recrutements effectués par les exploitants agricoles. La reconnaissance par le Premier Ministre de l’agriculture comme secteur de métiers en tension est un pas important vers une plus grande souplesse dans la gestion des travailleurs saisonniers et l'octroi de visas pour les travailleurs saisonniers étrangers. Un vademecum précisant de manière simple les règles à respecter a été transmis aux exploitants agricoles.
3. Les contrôles constituent le troisième sujet prioritaire. Sur le principe du contrôle annuel, l’État doit pouvoir maintenir un contrôle efficace pour protéger la population sans peser de façon excessive sur le quotidien des agriculteurs. La mise en œuvre du contrôle unique a fait l'objet d'une instruction du préfet en date du mois d'avril.
4. Du fait des procédures administratives souvent lourdes pour certains dossiers, un référent unique pour accompagner les porteurs d’un projet complexe,piloté par la chambre d’agriculture, a été mis en place.
La Préfecture du Gers et les services de l’État poursuivent leur mobilisation 7jours sur 7 à la déclinaison départementale de ces mesures et à répondre aux besoins du monde agricole gersois.