Habitat indigne

La lutte contre l'habitat indigne est un enjeu majeur de l'action publique dans le département du Gers. Elle s'inscrit dans le cadre d'une politique nationale et constitue une priorité pour les services de l'Etat.

Définition de l'habitat indigne (loi MOLLE 2009) :

Constituent un habitat indigne les locaux utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, et les logements ou immeubles qui exposent leurs occupants ou des tiers à des risques pour leur sécurité ou leur santé.

Plusieurs situations relèvent de d'habitat indigne, dont les plus fréquentes dans le Gers sont les suivantes :

En savoir + :

https://www.adil32.org/lutte-contre-lhabitat-indigne/

https://www.ecologie.gouv.fr/mesures-lutte-contre-lhabitat-indigne

Le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) :

Créé en 2006 dans le département du Gers, le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne est régi par une convention partenariale définissant ses objectifs, son organisation et les engagements de chacun des partenaires.

Le rôle du PDLHI :

  • piloter et animer la politique de lutte contre l'habitat indigne à l'échelle du département,
  • accompagner les collectivités dans la mise en œuvre des procédures,
  • communiquer sur les actions menées par le pôle,
  • recueillir les signalements, et traiter les situations.

Il es animé par la DDT qui en assure le guichet unique.

Signaler un logement indigne :

Toute personne ayant connaissance d'une situation d'habitat indigne doit contacter le :

ou contacter le pôle en adressant un mail à ddt-habitat-indigne@gers.gouv.fr accompagné d'un descriptif de la situation, à l'aide le cas échéant, de la fiche de signalement disponible ci-dessous.

En savoir + : https://www.adil32.org/lutte-contre-lhabitat-indigne/

Précisions pour les collectivités locales :

Vous êtes concerné par un habitat indigne sur votre commune : selon les dégradations constatées dans le logement, une procédure est mise en œuvre par l'autorité compétente.

Quelle autorité est compétente ?

Quelle procédure mettre en oeuvre ?

  • non conformité au règlement sanitaire départemental (RSD):
  • Mise en sécurité (péril)
  • Insalubrité (compétence Préfet)

En savoir + : NOUVEAU ! Le guide des maires 2023 élaboré par le PNLHI, L'AMF et l'ANIL est disponible !

Pour toute question : contactez le pôle habitat indigne : 05-62-61-53-26  ddt-habitat-indigne@gers.gouv.fr

Site utile :

Visitez le site de l'observatoire de l'habitat du Gers