Facilitation de l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique

 
 
Facilitation de l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique

Lors du troisième comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 5 juillet 2013, le gouvernement a désigné le préfet de la région Midi-Pyrénées pour engager une expérimentation de mesures destinées à faciliter l'accès des TPE-PMEPetites et moyennes entreprises aux marchés publics de l'Etat.

Cette expérimentation régionale, qui participe du "choc de simplification" engagé par le gouvernement, poursuit trois objectifs prioritaires :

  • rendre la commande publique de l'Etat plus visible et attractive pour les PMEPetites et moyennes entreprises ;
  • simplifier les documents et pièces de candidature aux marchés ;
  • corriger les comportements d'achats parfois excessivement prudentiels des acheteurs publics tout en professionnalisant la fonction achat.

Tel est l'objet de l'arrêté du 31 janvier 2014 qui concernera tous les services administratifs et autorités publiques placés sous l'autorité du préfet de région et ayant compétence pour instruire et engager des marchés publics au nom de l'Etat, à l'échelle départementale ou régionale (article 1er).

> Consultez l'arrêté du 31 janvier 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,72 Mb