Sécheresse 2022 | Ail - Indemnisation des productions impactées par les calamités agricoles

Les pertes de récoltes sont reconnues sinistrées pour la production d’ail.

Éligibilité et calcul du montant de l’aide

Les principaux critères d’éligibilité sont :

• avoir un taux de pertes d’au moins 30 % sur la culture sinistrée (comparé au barème départemental) ;
• avoir une perte sur les productions sinistrées représentant au moins 11 % du produit brut global théorique de l’exploitation (ce point sera calculé par la DDT Direction Départementale des Territoires en fonction des ateliers de production de l’exploitation) ;
• avoir subi des dommages au moins à hauteur de 1 000 € HT (selon le barème départemental).
• L’indemnisation est fixée selon les données du barème départemental des calamités agricoles et selon les taux de pertes suivants :
• inférieur à 30 % : non éligibles
• entre 30 et 100 % : 25 % du montant des dommages

Dépôt de dossier

Les dossiers sont à déposer à la DDT Direction Départementale des Territoires du Gers au plus tard le 5 mai 2023 :

– par voie postale : DDT du Gers

19 place de l’ancien foirail

Service Agriculture Durable – Calamités Agricoles

32007 AUCH CEDEX

– par mail : ddt-filieres-societes@gers.gouv.fr

Pièces à fournir

Le formulaire de demande d’indemnisation des pertes (cerfa n° 13681-03 modifié, version mars 2023) doit être renvoyé complété, et signé à la DDT Direction Départementale des Territoires avec les pièces justificatives suivantes :

• Une attestation d’assurance éligible au FNGRA (cerfa disponible avec le formulaire), l’attestation doit être signée par l’assuré et l’assureur [document facultatif pour les assurés de Groupama d’Oc]
• Un RIB de la société (ou préciser s’il convient d’utiliser le même RIB que pour les aides PAC Politique agricole commune).
• L’Annexe 1 – pertes de récolte Ail – Sécheresse 2022 complétée
• Une attestation de production remplie par l’organisme de production, ou le cabinet comptable du demandeur précisant les rendements et chiffres d’affaires des 3 dernières années avant le sinistre ainsi que pour la campagne 2022 (modèle dans le formulaire)
• L’ensemble des justificatifs permettant d’attester des quantités récoltées en 2022 (copie du grand livre comptable, attestation du comptable, bordereaux de livraisons, factures de vente d’ail non déclassé/ déclassé à l’industrie…)

L’ensemble des pièces justificatives est disponible sur le site internet des services de l’État dans le Gers : https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Calamites-agricoles/Secheresse-2022-Ail

Contact DDT du Gers : ddt-filieres-societes@gers.gouv.fr - 05 62 61 46 26