Permis de conduire

 

> Liste des Centres Psychotechniques agréés - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Réforme des visites médicales en cabinet libéral avec liste des médecins agréés - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Formulaire de demande de visite médicale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Liste des établissements agréés (Gers) pour organiser la formation initiale et continue des exploitants et des personnes chargées de l’encadrement administratif et technique des stages de sensibilisation à la sécurité routière - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Liste des Centres agréés pour les stages de sensibilisation à la sécurité routière en vue de la reconstitution des points du permis de conduire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Attention

L’application de la Loi d’orientation et de programmation sur la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) prévoit de renforcer les mesures en matière de sécurité routière et de lutter contre l’alcool au volant.

Ainsi, des peines complémentaires peuvent désormais être assorties de mesures de composition pénale d’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD, mesures déjà existantes depuis 2011 mais dont la mise en œuvre pratique était jusqu’alors impossible.

A cet égard, le contrevenant doit satisfaire à l'obligation de faire installer à ses frais par un organisme agréé un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique sur son véhicule.

Les établissements agréés dans le Gers sont répertoriés dans la liste ci-jointe.

En cas de non-respect de cette obligation, l'intéressé pourra se voir reprocher des faits de conduite sans permis, délit puni de 1 an d'emprisonnement et de 15000 euros d’amende, outre la confiscation obligatoire de son véhicule.

> Liste des établissements agréés en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Liste des traducteurs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,55 Mb