La lettre de l'Etat aux Maires du Gers N°4

Depuis la loi n°2008-136 du 13 février 2008, les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attraction sont soumis à un cadre juridique plus strict destiné à garantir la sécurité des personnes.

Ces équipements sont soumis à un contrôle technique initial et périodique pour vérifier leur état de fonctionnement et leur aptitude à assurer la sécurité du public. Le contrôle est assuré par un organisme agréé par l’État.

Le maire peut interdire l'exploitation de ces équipements installés dans sa commune. Il peut en subordonner l’usage à des réparations, des modifications ou à la réalisation d'un nouveau contrôle si les constatations effectuées lors du contrôle technique ou l'examen des documents de contrôle remis par l’exploitant le justifient.

Tout incident (accident ou problème de santé) pour ce type d’équipement doit être signalé à la préfecture.

Consultez sur l'Internet de l'Etat la synthèse de la réglementation applicable .

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