La lettre de l'Etat aux Maires du Gers N°26

 
 
  • Surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant des enfants

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a introduit une obligation de surveillance de la qualité de l’air intérieur (QAI) dans certains établissements recevant du public (ERP).

Pour rappel, cette réglementation imposait aux gestionnaires d'ERP recevant des enfants :

  • d'une part, d'évaluer les moyens d'aération des bâtiments,
  • et d'autre part, de faire réaliser une campagne de mesures de certains polluants : formaldéhyde, benzène et mesure du confinement et ce tous les 7 ans.

La première échéance était fixée au 1er janvier 2015 pour les établissements d’accueil collectif d'enfants de moins de 6 ans (crèches, maternelles, haltes-garderies). Cependant, la réglementation concernant la surveillance de la QAI dans les ERP recevant des enfants a été modifiée en 2015.

Les nouvelles dispositions ne suppriment pas ces obligations , mais :

  • elles permettent aux gestionnaires de substituer la campagne de mesures par la mise en place des "dispositions particulières de prévention de la QAI" en réalisant une auto-évaluation de la QAI au moyen d'un guide pratique édicté par le Ministère de l’environnement.
  • ces dispositions (campagne de mesures ou application du guide pratique) doivent s’appliquer au plus tard au 1er janvier 2018 pour ce qui concerne les établissements d’accueil collectifs d'enfants de moins de 6 ans et les écoles élémentaires. L’échéance suivante du 1er janvier 2020 concernera les accueils de loisirs et les établissements du second degré.

Afin de mieux vous informer, vous trouverez en pièces jointes à ce message de la documentation sur cette thématique.

Par ailleurs, la DREAL Occitanie, en lien avec l’ARS a élaboré une plaquette d’information synthétique à l’attention des gestionnaires : "Obligations de surveillance de la QAI dans les établissements accueillant des enfants". Cette plaquette jointe également à ce message, permet également de consulter les différents textes réglementaires ainsi que la bibliographie.

Elle est téléchargeable sur le site ci-après : http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/qualite-de-l-air-interieur-r6192.html

L'unité Constructions Accessibilité au sein de la DDTDirection Départementale des Territoires du Gers, se tient à votre disposition pour répondre à toutes interrogations sur le sujet.

Téléchargez les documents :

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> Guide pratique 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,50 Mb

> Dépliant qualité de l'air intérieur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,50 Mb

Affiche qualité de l'air

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