La lettre de l'Etat aux Maires du Gers N°24

 
 
  • Emplacements réservés aux transporteurs de fonds

Stationner sur un emplacement réservé aux transports de fonds ou de métaux précieux est considéré comme un stationnement gênant (article R.417-11 du Code de la Route) quelle que soit l’heure.

Contrairement aux emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison pour lesquels il est possible de définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé, aucune mesure similaire n’est applicable en matière d’arrêt ou de stationnement sur les emplacements réservés aux transports de fonds et ce pour assurer la sécurité des transporteurs de fonds.

Cette infraction est punie d’une amende prévue pour les infractions de 4ème classe. La peine principale pour couvrir une infraction de 4ème classe est une amende forfaitaire de 135 € à condition que le PV soit réglé dans un délai de 45 jours (ou 60 jours par téléprocédure sur internet).

Par ailleurs, l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule (articles L.325-1 et L.325-3 du Code de la Route) est possible si le conducteur ou le titulaire de la carte grise du véhicule est absent ou refuse de déplacer son véhicule malgré les injonctions qui lui sont faites par les agents verbalisateurs.
   
Ces informations doivent être rappelées à vos concitoyens.

Transporteurs de Fonds

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