La lettre de l'Etat aux Maires du Gers N°22

 
 
  • La lutte contre l'habitat indigne

La lutte contre l’habitat indigne reste une préoccupation majeure de l’État pour éradiquer les situations d’insalubrité ou de mal logement.

La loi ALUR a renforcé les moyens de contrainte vis à vis des propriétaires :

  • le blocage des aides au logement (art. 85 - décret du 18 février 2015) : en cas de constat de non décence, les aides au logement sont suspendues par la CAF ou la MSAMutualité sociale agricole jusqu’à réalisation des travaux par le propriétaire
  • l’astreinte administrative (art 79,80, 83 et 84 – décret du 7 décembre 2015) : en cas d’arrêté d’insalubrité remédiable sur un immeuble ou un logement occupé ou d’arrêté de péril ordinaire, le propriétaire qui n’a pas réalisé les travaux dans les délais prescrits, s’expose au paiement d’une astreinte par jour de retard. Le montant de l’astreinte est progressif (+ 20% par mois) et modulable (montant journalier majoré dans certains cas).

Le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne du Gers (PDLHI)  veille à l’application de ces mesures et renforce l’accompagnement auprès des élus, compétents pour le contrôle administratif et technique des règles d’hygiène dans les habitations, prescrites par le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) art L 1421-4 du Code de la Santé Publique.

La saison hivernale voit traditionnellement une augmentation des plaintes des locataires, liées à des difficultés de chauffage et à la présence d’une forte humidité dans les logements.

Le danger lié aux installations précaires -poêle à pétrole, poêle à bois sans les ventilations réglementaires- est également une préoccupation des autorités. En effet, ces dispositifs multiplient le risque d’intoxication par le monoxyde de carbone.

Une fiche réflexe accessible sur l'internet départemental de l'Etat a été mise au point par le PDLHI pour permettre aux communes de réagir rapidement lors d’un signalement et de mettre efficacement en œuvre leur pouvoir de police.

PDHLI

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