La lettre de l'Etat aux Maires du Gers N°19

 
 
  • Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) - Sanctions

L'agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap), introduit par l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, permet à tous les propriétaires ou exploitants d’un Établissement Recevant du Public (ERP) qui n'étaient pas en conformité avec les règles d'accessibilité au 1er janvier 2015, de bénéficier d'un délai dans la réalisation de leurs travaux de mise en accessibilité, ceci en contrepartie d’un engagement vérifiable de réaliser les travaux nécessaires dans un temps  limité.

L'Ad'Ap devait être transmis réglementairement au plus tard le 27 septembre 2015.

Le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 vient préciser les contrôles et sanctions applicables aux Ad’ap. Il précise ainsi les amendes encourues pour l’absence non justifiée de dépôt d’un Ad’ap et pour les retards non justifiés dans la réalisation des travaux prévus dans les Ad’ap.

Depuis le 27 septembre 2015, les services de l’État ont continué à instruire les dossiers déposés en retard avec comme objectif qu’un maximum de propriétaires d’Établissement Recevant du Public (ERP) s’engagent dans la démarche afin que la mise en accessibilité de leurs bâtiments soit effective le plus tôt possible.

La mise en œuvre du dispositif sanctions est un élément constitutif de la démarche des Agendas d’accessibilité programmée initiée par l’ordonnance n°2014-1090.

Le montant des sanctions forfaitaires est mentionné à l’article L. 111-7-10 du code de la construction et de l'habitation. Pour un ERP qui n’a pas donné lieu à transmission d’un Ad’ap, d’une attestation d’accessibilité, ou d’une demande de prorogation du délai de dépôt d’un Ad’AP, la sanction prévue est :

  • 1 500€ pour un Ad’ap qui porte sur un ERP de 5ème catégorie,
  • 5 000€  dans les autres cas.

Les collectivités locales du département du Gers qui ne se sont pas encore engagées dans la démarche sont invitées à le faire le plus rapidement possible et à relayer l’information auprès des propriétaires d’ERP situés sur leur territoire. L’objectif visé reste la mise en accessibilité des ERP.

Plus d'infos sur : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Qu-est-ce-qu-un-agenda-d.html

Accessibilité

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