La lettre de l'Etat aux Maires du Gers N°18

 
 
  • La dématérialisation des factures dans le secteur local

Comme pour l’État lui-même depuis 2012, l'ordonnance du 26 juin 2014 prévoit que les collectivités locales et les établissements publics devront être techniquement prêts à recevoir, dès le 1er janvier 2017, les factures électroniques produites par certains de leurs fournisseurs. De même, cette obligation s'impose à toutes les entités de la sphère publique émettrices de factures.

Pour aider les collectivités à préparer cette échéance de 2017 dans de bonnes conditions, la direction générale des Finances publiques et l'Agence pour l'informatique financière de l’État (AIFE) ont co-animé une série de réunions régionales d’information de juin à décembre 2015.

Les avantages de la dématérialisation sont triples : gains financiers car le coût de la facture papier s'élève à environ 17 € contre 4 € pour une facture électronique, gain de productivité car la facture électronique évite la mobilisation de personnels sur des tâches à faible valeur ajoutée, gain de temps grâce à l'archivage électronique qui permet des consultations et une transmission rapides vers les tiers concernés.

Le système Chorus Factures va servir de socle fonctionnel à une solution commune pour l’État, les collectivités locales et les établissements publics (y compris le secteur hospitalier). Cette solution mutualisée permettra de sécuriser la mise en œuvre de l’obligation pour tous les acteurs à l’échéance de 2017.

Pour récupérer et émettre concrètement les factures, les collectivités auront trois choix techniques possibles et non exclusifs les uns des autres :

  • des interfaces de programmation accessibles sur Internet permettant de faire le lien de leur système d'information ou d'une plate-forme de dialogue avec leurs fournisseurs.
  • un « échange d'ordinateur à ordinateur » permettant l'intégration directe et automatisée des données de facturation dans leur système de facturation.
  • une solution plus simple, notamment pour les petites structures, consistera à se connecter au Portail internet de la direction générale des Finances publiques. Les collectivités ou établissements publics, avec un identifiant et un mot de passe, accéderont à leurs espaces « factures » et pourront consulter les données de la facture reçue, les télécharger, informer le fournisseur en cas de rejet ou de suspension et traiter d'éventuelles sollicitations de l'entreprise, ainsi que déposer leurs propres factures à destination d'autres entités publiques.

Plus d'informations sur La gazette.fr  du 29/02/2016

Le site de l'AIFE
Le site des collectivités locales

Dématérialisation

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