La Lettre de l'Etat

Lettre de l'Etat N°210

 
 
  • Copropriétaires : plus que quelques mois pour vous immatriculer !

Avec le printemps, revient la saison des assemblées générales de copropriétés. Mais, au fait, votre syndicat de copropriétaires est-il bien immatriculé auprès du registre national ? Explications en 3 questions.

Le registre d'immatriculation, c'est quoi ?

Afin de mieux connaître les copropriétés existantes et d’identifier celles d’entre elles en difficulté, la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a créé un registre national d’immatriculation. Toutes les copropriétés comprenant des immeubles à usage total ou partiel d’habitations sont tenues de s'y enregistrer, d'ici le 31 décembre 2018.
Les informations saisies portent sur le statut juridique de la copropriété, sa gestion (dont le nombre de copropriétaires débiteurs de plus de 300 €), l’état du bâti (étiquette énergétique, période de construction, nombre d’ascenseurs et mode de chauffage). Ces données font l’objet d’une actualisation annuelle, dans les deux mois qui suivent la tenue de l’assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l’exercice clos ont été approuvés.

Par qui et comment s'effectue l'immatriculation ?

L’acte d’immatriculation s'effectue par voie dématérialisée et relève de la responsabilité :
- du syndic en exercice dans la copropriété ou du syndic provisoire ;
- des mandataires désignés par le juge en cas de déséquilibre financier ou de dysfonctionnements graves du syndicat de copropriétaires ;
- des administrateurs provisoires désignés par le tribunal de grande instance ;
- des notaires lors de la création d’une copropriété (L 711-4 du CCH) ou lors d’une vente, en l’absence de syndic (L 711-5 du CCH).

Quelles conséquences si votre copropriété n'est pas enregistrée avant le 31 décembre 2018 ?

L'immatriculation est un préalable indispensable :

  • à toute vente de lots de copropriété puisque le numéro d'immatriculation doit impérativement figurer dans l'acte notarié ;
  • l'obtention de subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

En outre, le syndic peut être mis en demeure de procéder à l'immatriculation par l'Anah, responsable du registre, par les copropriétaires eux-mêmes et par toute personne y ayant un intérêt. Après mise en demeure restée sans effet pendant 1 mois, le syndic s'expose alors à une astreinte d'un montant maximum de 20 € par lot et par semaine.
Aussi, pour vous assurer que votre copropriété est bien immatriculée, rapprochez-vous de votre syndic ou bien consulter le site internet du ministère de la Cohésion des territoires : https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/ - rubrique « annuaire des copropriétés ». Vous y trouverez également un ensemble de données statistiques par région, par département ou par intercommunalité.

Copropriétés

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