L'Etat au service des entreprises N°3

 
 
  • Mise en œuvre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN)

Mise en œuvre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN)

La Déclaration sociale nominative est un projet majeur du « choc de simplification » initié en France pour les entreprises, qui va remplacer toutes les déclarations sociales.

La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d’événements.

Dans un contexte de complexité administrative et déclarative très forte, le gouvernement a fait de la DSN un des chantiers majeurs du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi  .

Hier :

  •  plusieurs déclarations transmises à plusieurs destinataires,
  • les entreprises devaient fournir plusieurs déclarations, à des échéances différentes et les envoyer à différentes adresses selon les organismes concernés.

Aujourd’hui :

  • plusieurs déclarations transmises via un canal unique ,
  • les entreprises ont toujours différentes déclarations à fournir mais elles n’ont qu’un seul point d’entrée pour les déposer : le portail net-entreprises.fr  .

 
 Dès maintenant, les entreprises peuvent transmettre la DSN en remplacement de 4 déclarations : 

  • l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ),
  • l’attestation employeur destinée à Pôle emploi (AE),
  • la déclaration et l'enquête de mouvements de main d’œuvre (DMMO et EMMO),
  • la radiation des contrats groupe pour les contrats en assurance complémentaire et supplémentaire

La loi prévoit la généralisation de la DSN à toutes les déclarations sociales  à partir du 1er janvier 2016.

Un numéro de téléphone unique : 0811 376 376, permet de répondre à toutes vos questions.

Pacte de responsabilité

Retrouvez les services de l’État dans le Gers sur Facebook   ---  Suivez les services de l’État sur Twitter