L'Etat au service des entreprises N°23

 
 
  • Pacte de responsabilité : entrée en vigueur de la deuxième tranche

Le 1er avril 2016 marque l’entrée en vigueur de la deuxième tranche du Pacte de responsabilité.

Le Pacte, c’est quoi ?

Amorcé avec le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) et renforcé par le Président de la République le 31 décembre 2013, le Pacte de responsabilité représente 41 milliards d’euros de réduction de fiscalité et de charges sociales sur le travail à horizon 2017 destinées à soutenir la compétitivité des entreprises en France.

Ce choix du Gouvernement répond à une volonté forte : soutenir les entreprises afin qu’elles retrouvent leurs marges, investissent davantage, innovent plus et créent de l’emploi.

Des engagements suivis d’effet :

•   En 2016, déjà 33 milliards d’euros d’aides aux entreprises qui seront effectives sur les 41 milliards d’euros du Pacte de responsabilité.
•   Depuis le 1er janvier 2015, l’employeur d’un salarié au Smic ne paie plus aucune cotisation de sécurité sociale.

Des premiers résultats en 2015 :

•   100 000 emplois nets ont été créés dans le secteur privé.
•   Dans l’industrie manufacturière, le coût horaire du travail en France est inférieur à celui de l’Allemagne
•   Les marges des entreprises ont repris les 2/3 du chemin perdu avec la crise

Trois mesures en faveur de la compétitivité des entreprises et l'emploi :

•   Le Crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi (20 milliards d’euros en 2017)
•   Les baisses de fiscalité (10 milliards d’euros)
•   Les allègements de cotisations patronales (10 milliards d’euros)

De quoi s’agit-il concrètement ?

A compter du 1er avril 2016, les cotisations d’allocations familiales sont désormais abaissées de 1,8 point pour les salaires jusqu’à 5100 euros brut (3,5 Smic). Cette baisse de cotisations concernera au total plus de 90% des salariés.
Ce nouvel allègement est automatique. Il ne nécessite aucune démarche ni formalité particulière de la part des entreprises bénéficiaires.

Qu’est-ce que ça veut dire concrètement ?

Pour un salarié rémunéré à 3 000 € brut par mois, cumulée avec le CICE, cette réduction représente un allègement pour l’entreprise de plus de 2 800 € par an, équivalent à 1 mois de salaire brut.

Qui cela va concerner ?

Toutes les entreprises qui bénéficient déjà des allègements généraux de cotisations sociales et de la baisse des cotisations d’allocations familiales mise en oeuvre en 2015 sont éligibles à cette nouvelle baisse.  

Téléchargez la plaquette d'information sur l'Internet Départemental de l'Etat.

Pacte de responsabilité

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