L'Etat au service des entreprises N°21

 
 
  • Loi "Macron" : bouleversement législatif concernant le travail du dimanche dans les établissements de vente au détail

De nouveaux régimes de dérogations sont créés, reposant sur le volontariat du salarié.

Concernant les commerces de détail de biens et de services

Pour pouvoir occuper des salariés le dimanche, les entreprises doivent se situer dans une zone touristique internationale, certaines gares, une zone touristique ou bien une zone commerciale.
Ces situations ouvrent droit à des contreparties au bénéfice des salariés.
Par ailleurs, les entreprises qui pouvaient ouvrir selon le régime précédent de dérogation géographique ont 2 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi pour se mettre en conformité avec la nouvelle règlementation.

Les dérogations municipales

Les commerces de détail pourront bénéficier sur leur demande d’une dérogation municipale accordée pour 9 dimanches par an sur l'année 2015 et 12 dimanches par an à compter du 1er janvier 2016 (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » qui modifie les dispositions de l'article L 3132-26 du code du travail). En contrepartie, les salariés percevront une rémunération double et bénéficieront d’un repos compensateur.

La décision municipale doit être précédée d'un avis du conseil municipal et l'arrêté devra préciser, explicitement, après consultation des organisations syndicales et patronales, les conditions dans lesquelles le repos compensateur doit être accordé aux salariés qui travailleront ces dimanches (art L 3132-27 du code du travail). Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord, par écrit, à leur employeur peuvent travailler le dimanche.

De plus, la liste des jours d'ouverture le dimanche doit être arrêtée avant le 31 décembre  pour l'année suivante.

En outre, lorsque le nombre de dimanches pouvant être ouverts excède 5, le maire doit, solliciter l'avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI dont la commune est membre.

Les commerces alimentaires de plus de 400 m² bénéficient déjà d'une ouverture de droit le dimanche jusqu'à 13 h. Pour ceux qui sont également ouverts les jours fériés, hors le 1er mai, le nombre de jours d'ouverture que peut accorder le maire sera limité à 9 à partir de 2016.

Travail du dimanche

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