L'Etat au service des entreprises N°19

 
  • La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement productif

De quoi s'agit-il ?

II s'agit d'une mesure de suramortissement de 40 %, qui se répartit linéairement sur la durée d'utilisation du bien. Les entreprises peuvent donc amortir les biens à hauteur de 140 % de leur valeur. L'avantage est étalé sur la durée normale d'amortissement du bien.

Quel est I'intérêt pour I'entreprise ?

II est double : un avantage de trésorerie tout de suite lié à l'amortissement dégressif du bien, auquel s'ajoute le suramortissement, et un avantage de rendement.

A titre d'exemple :

Un bien acquis au 1er janvier avec une durée d'utilisation de quatre ans, ouvrira droit à un amortissement supplémentaire de 10 % par an du montant total du bien, soit un avantage fiscal supplémentaire équivalant à environ 3,3 % du prix de revient par année.
Ainsi pour une machine-outil de 100 000 euros, I'économie totale d'impôt, s'ajoutant à l'amortissement classique, sera de 13 200 euros (100.000 x 3,3 % x 4).

Pour qui ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, réalisant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, qui sont soumises à I'IS ou à I'impôt sur les revenus (IR) selon un régime réel d'imposition. En sont exclues, les entreprises soumises au régime des bénéfices non commerciaux (BNC).

Pour quels investissements ?

Cet amortissement concernera les investissements qui peuvent être amortis selon le mode dégressif prévu à I'article 39 A du Code Général des Impôts et qui relèvent de I'une des catégories suivantes :

  • les matériels et outillages de fabrication ou de transformation,
  • les matériels de manutention ;
  • les installations d'épuration des eaux et d'assainissement de I'atmosphère ;
  • les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à I'exception des installations  utilisées dans le cadre d'une activité de production électrique bénéficiant d'un tarif réglementé ;
  • les matériels et outillages utilisés dans le cadre des opérations de recherche scientifique ou technique, en laboratoire comme en usine, pour favoriser I'innovation ;
  • les logiciels qui contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation.

Où obtenir plus d'information ?

Sur le site impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre Centre des Finances publiques.
Comment savoir si l'investissement envisagé est éligible à la mesure : en consultant l'instruction fiscale à l'adresse suivante : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10079-PGP.html

 

Investissement

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