L'Etat au service des entreprises N°17

 
 

La loi Artisanat, Commerce et Très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014 a modifié le mode d’attribution du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISACFonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce), en passant d’une logique de guichet à un dispositif d’appels à projets nationaux.

Un appel à projets pour 2015 attribuera des subventions en fonction d’une enveloppe spécifique. Les dossiers continueront d’être instruits par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi) à Toulouse, avant d’être soumis à un comité de sélection national.

Les priorités thématiques et géographiques de l’appel à projet 2015 sont :

  • la modernisation, la création et l’attractivité des derniers commerces et des commerces multiservices en zones rurales ;
  • la modernisation et la diversification des stations-services, qui assurent le maillage du territoire et dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune ;
  • l’accessibilité des commerces à tous les publics.

La date limite de dépôt des dossiers au service développement territorial et touristique de la DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi est fixée :

  • au 30 octobre 2015 pour les opérations individuelles en milieu rural ;
  • au 29 janvier 2016 pour les opérations collectives.

Le demandeur est invité à transmettre une copie de son dossier à la préfecture du Gers (DIRCIMEDirection de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat).

fisac

 


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