Une délibération de l'organe délibérant :

• qui charge le maire ou la collectivité de recourir à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique
• mentionne expressément l'objet de l'opération (celui-ci doit être identique à celui figurant dans le dossier de déclaration d'utilité publique).

Une notice explicative pour démontrer l'utilité publique du projet et indiquer

• l'objet de l'enquête : l'objet peut présenter notamment la collectivité, le quartier ou le village concerné, les différentes articulations du projet, le contexte réglementaire du projet : documents d'urbanisme existants, situation au regard de ces documents, etc. ;
• les caractéristiques les plus importantes de l'opération soumise à enquête (renseignements matériels, géographiques et juridiques nécessaires à son appréciation) ;
• Les conditions d'insertion du projet dans l'environnement, ainsi que les mesures prévues pour limiter les atteintes à celui-ci et pallier les nuisances. Indiquer les raisons (environnementales notamment) pour lesquelles le projet a été retenu ;
• Justifier le recours à l'expropriation : présenter clairement différentes variantes afin de démontrer qu'une réflexion a été menée et justifier le choix du projet présenté au public (l'opération projetée satisfait-elle concrètement à un besoin d'intérêt public).

Le plan de situation : il doit permettre de localiser le projet par rapport à l'ensemble de la commune (son échelle est généralement comprise entre 1/10 000è et 1/50 000è).

Le plan général des travaux

• si l'opération porte sur la réalisation de travaux ou d'ouvrages: celui-ci doit être établi à une échelle permettant au public d'avoir une idée exacte des travaux envisagés et de visualiser l'emprise du projet. Il s'agit de montrer la disposition d'ensemble des équipements projetés (échelle généralement comprise entre 1/200è et 1/1000è). OU
• Le plan délimitant le périmètre des immeubles à exproprier, s'il s'agit d'acquisitions d'immeubles

Une note décrivant les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants (notamment certaines informations techniques tels que les matériaux utilisés, longueur et calibrage d'une voirie). Il s'agit de permettre au public d'apprécier l'importance et la nature des travaux en explicitant de manière aussi précise que possible leur consistance.

L'estimation sommaire des dépenses/acquisitions :

• L'estimation sommaire des dépenses (opérations portants sur la réalisation de travaux ou d'ouvrages) Elle doit distinguer le montant des acquisitions (consultation de France Domaine datant de moins d'un an à joindre au dossier d'enquête) et celui des travaux à réaliser. Il convient également de faire apparaître l'estimation du coût total de l'opération (coût des travaux et coût des acquisitions). L'estimation sommaire doit aussi comprendre le coût des mesures compensatoires (préservation du sol, protection acoustique, signalisation, éclairage, sécurité par exemple).

• L'estimation sommaire des acquisitions à réaliser (pour les projets prévoyants uniquement l'acquisition d'immeubles).