(article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments. Il doit indiquer l'ensemble des terrains concernés par l'opération (parcelles déjà acquises et parcelles à acquérir) : l'emprise du projet doit apparaître clairement, ainsi que les références cadastrales et numéros de parcelles. Ce périmètre doit être en concordance avec le périmètre qui figure sur le plan général des travaux.

L'état parcellaire : la liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens. Il peut se présenter par exemple sous forme de tableau indiquant : la section et le numéro de la parcelle, l'adresse, l'identité des propriétaires, la nature du terrain, la superficie totale de la parcelle en m², la superficie à acquérir (m²) et la superficie restante (m²).

Une délibération de l'organe délibérant :

• qui charge le maire ou la collectivité de recourir à la procédure d'expropriation et sollicitant l'ouverture de l'enquête parcellaire (il peut s'agir de la même que celle sollicitant la déclaration d'utilité publique de l'opération) ;
• mentionne expressément l'objet de l'opération (celui-ci doit être identique à celui indiqué dans le dossier parcellaire).