Procédures réglementaires

Téléprocédures

 

Déclaration initiale d'une ICPE relevant du régime de la déclaration

Suite à la décision du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 2 avril 2013, une démarche de simplification administrative a été mise en œuvre par le Gouvernement afin de faciliter les échanges entre les usagers et l’administration.

En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, des mesures ont été arrêtés pour proposer aux exploitants concernés d’effectuer leurs démarches en ligne.

A cette fin, un accès à une plate-forme de téléservice a été créé conformément au décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, un déclarant peut se rendre sur le site www.services-public.fr ou sur le lien présent sur ce site, pour y faire ces démarches ICPE.

A cette occasion, il aura accès aux formulaires Cerfa et à une assistance en ligne qui lui permettront de déposer :

- une déclaration initiale,

- une demande de bénéficier de droits acquis,

- une déclaration de modification de son installation,

- une notification de cessation d’activité,

- une déclaration de changement d’exploitant,

- une demande de modification des prescriptions applicables.

Chaque transaction en ligne générera automatiquement une preuve de dépôt de la déclaration faite par voie électronique. Cette preuve sera mise à la disposition du public pour son information sur le site de la préfecture et transmise à la commune concernée par le projet.

attention
Quels éléments devez-vous préparer avant de saisir votre télédéclaration ?
 

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Prescriptions applicables aux différentes activités ICPE (liens vers le site Aida-Inéris)

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