Obligations pour les communes

 

Une déclaration obligatoire

Le décret 2008-652 du 2 juillet 2008 impose à tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique (prélèvement inférieur ou égal à 1000 m3/an - voir article R.214-5 du Code de l’environnement) de déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie. C’est donc une obligation réglementaire, que l’ouvrage soit existant ou en projet, utilisé ou non, et ce même s’il est déjà déclaré au titre du code minier.

 

Double enjeu de cette déclaration

Cette nouvelle déclaration présente un double enjeu : elle participe à la connaissance et à la préservation de la ressource en eau souterraine, d’une part, et à la protection du réseau public de distribution d’eau potable vis-à-vis des risques de contamination (doubles réseaux de qualité d’eau différente), d’autre part. Ainsi, cette base de données permettra :

•  une meilleure connaissance des ouvrages, des points de prélèvement et de leur pression sur les nappes phréatiques ;
•  de limiter les risques de contamination du réseau public ;
•  de faire connaître aux agents des corps de contrôles visés à l’article L521-12 du Code de l’environnement et aux agents de l’état habilités la liste des ouvrages présents sur le territoire relevant de leur compétence ;
•  de renseigner la Banque de données du Sous Sol (BSS) avec les ouvrages déclarés (données rendues anonymes) ;
•  d’élaborer des études statistiques sur des données rendues anonymes ;
•  de prévenir les utilisateurs de puits privés concernés par une pollution de nappe susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, et de leur communiquer les consignes à respecter (interdiction de consommation, le cas échéant). La base de données regroupant l’ensemble des déclarations des puits privés permettra d’améliorer cette information.

 

Dépôt et conservation des déclarations en mairie

La déclaration de l’ouvrage (avant et/ou après travaux) est à déposer à la mairie de la commune d’implantation de l’ouvrage par qui elle sera enregistrée et conservée. Les informations contenues dans la déclaration ont vocation à être conservées par les communes et saisies dans une base de données nationale sécurisée et à caractère confidentiel visée par la CNIL (Commission nationale informatique et liberté).
Il ne sera pas fait suite des déclarations reçues à la DDT32.

       

Demande d’accès par les mairies à la base de données

Afin de saisir les informations collectées sur la base de données nationale, les mairies doivent obtenir un identifiant et un mot de passe grâce au "formulaire de demande d’authentification des communes" téléchargeable : cliquez ici.

Ce formulaire, une fois complété, doit être envoyé à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires du Gers (DDT32)
Service Eau & Risques
19 Place du Foirail
BP 342
32007 Auch cedex

Ce service collecte les demandes des communes et les transmet au BRGM, en charge de la gestion technique de la base de données nationale.
Le BRGM, Bureau de Recherche Géologiques et Minières, est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer.
Le BRGM se charge de communiquer directement aux communes les éléments qui leur permettront d’accéder à la base de données et adressera également à celles qui le souhaitent un manuel permettant d’exploiter l’outil de saisie des déclarations.

Il est important de préciser que, parmi les collectivités, seules les communes peuvent obtenir un accès à la base de données. Les structures intercommunales ne peuvent pas en faire la demande, les textes réglementaires n’ayant pas prévu cette possibilité.

 

Saisie par les mairies des données collectées

Une fois l’identifiant et le mot de passe obtenus, chaque commune doit saisir les données collectées dans la base de données accessible sur le lien suivant : https://declaration.forages-domestiques.gouv.fr

Mode d’emploi à la saisie des données par les mairies :

Le mode d’emploi à la saisie des données par les mairies est téléchargeable ici :

Assistance

En cas de problème dans l’exécution des instructions exposées dans ce manuel, vous avez la possibilité de contacter l’assistance aux utilisateurs à l’adresse : contact-brgm@brgm.fr

 

Contrôles effectués par les collectivités

Le contrôle prévu par le règlement de service porte sur les éléments suivants, après vérification, le cas échéant, de l’existence d’une déclaration déposée en mairie :

•  les dispositifs de prélèvement concernant les puits ou forages et les ouvrages de récupération d’eau de pluie ;
•  les installations privatives de distribution d’eau issue de prélèvement, puits ou forages et de récupération d’eau de pluie.

Un rapport de visite précis doit être établi.

L’ arrêté DEVO0829068A du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie, en fixe les modalités.