Les contrôles de l'année en cours

 

L’ensemble du processus d’autorisation, du dépôt du dossier, à son autorisation en passant par l’instruction et l’édiction de prescriptions, fait l’objet de contrôles tout au long de son déroulement. Ces contrôles peuvent être réalisés sur dossier comme sur terrain. Leur mise en œuvre résulte d’une stratégie basée sur les enjeux à préserver.

Le contrôle, une composante de la politique de l’eau

L’eau constitue, selon les dispositions de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, un élément du patrimoine commune de la nation. L’ensemble du dispositif réglementaire connu sous l’appellation « police de l’eau » a pour objectif de protéger ce patrimoine de la nation en assurant :

  • la préservation des écosystèmes aquatiques ;
  • la protection contre toute pollution et la restauration de la qualité des eaux superficielles et souterraines et de la mer ;
  • le développement et la protection de la ressource en eau ;
  • la valorisation de l’eau comme ressource économique et sa répartition.

Ainsi, toutes les actions susceptibles d’avoir une incidence sur l’eau : rejet, prélèvement, travaux, activités... sont soumises à autorisation administrative.

L’ensemble du processus d’autorisation, du dépôt du dossier, à son autorisation en passant par l’instruction et l’édiction de prescriptions, fait l’objet de contrôles tout au long de son déroulement. Ces contrôles peuvent être réalisés sur dossier comme sur terrain. Leur mise en œuvre résulte d’une stratégie basée sur les enjeux à préserver.

  

Priorisation et cadrage des contrôles

Suites aux directives nationales et régionales, des zones à enjeux (voir carte ci-dessous) et des thématiques prioritaires sont définies au sein de chaque département. Sur cette base, les différents services de l’État proposent un plan de contrôle au Préfet et au Procureur tous les ans pour validation.

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Ce plan de contrôle concerne tous les services assurant la mission de police dans les domaines de l’eau et de la nature, à savoir :

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Pour en savoir + sur les acteurs de la police de l'eau, consultez la page dédiée :

Les acteurs de la police de l’eau et leurs missions (DDT, ONEMA, ONCFS...)

  

La réalisation des contrôles par les services

Chacun des services organise la déclinaison du plan de contrôle en programmant les opérations de contrôles pour l’année en cours en fonction des périodes adéquates et des thématiques validées lors de la Mission InterServices de l'Eau et de la Nature (MISEN). Les contrôles dits de « flagrance », non programmés, ne représentent pas plus de 5 % des contrôles réalisés.

Les contrôles qui le permettent sont réalisés en prévenant le contrôlé à l’avance et ce dernier peut être présent lors du contrôle. Néanmoins, les contrôles sur certains usages (irrigation par exemple) sont programmés mais ne sont pas notifiés à l’avance aux personnes contrôlées. Lorsque le cas le nécessite, les contrôles peuvent également être réalisés conjointement par plusieurs services.

La réalisation d’un contrôle donne lieu à la rédaction d’un compte rendu qui peut prendre différente forme en fonction de la conformité du contrôle ou de la gravité de l’infraction le cas échéant.

Les bilans réalisés lors des années précédentes montrent que 50 % des contrôles portent sur les collectivités, 45 % sur les exploitants agricoles et 5 % sur les particuliers ou les porteurs de projets.

  

Pour en savoir +

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sur la Police de l’eau et ses missions, consultez les pages dédiées :

  

Les contrôles de l'année en cours et bilans

Pour consulter le plan de contrôles et les bilans de l'année, consultez les pages ci-dessous :