Cartographie des cours d'eau

 

L'objectif de la cartographie des cours d'eau

Une instruction du Gouvernement du 3 juin 2015 demande aux services d’État de mettre en place une cartographie du réseau hydrographique dans chaque département. L'objectif est de clarifier le statut des écoulements pour que les usagers connaissent le cadre d'intervention approprié aux actions qu'ils souhaitent réaliser.

En effet, en fonction de ce statut, les infrastructures, ouvrages, travaux et/ou aménagements projetés peuvent relever de réglementations différentes du Code de l'environnement (notamment sur la base de la nomenclature Loi sur l'eau figurant à l’article R214-1).

La cartographie des cours d’eau n’a pas de portée juridique en tant que telle : il n’est pas prévu qu’elle fasse l’objet d’un arrêté préfectoral. C’est un document de porter à connaissance, qui permet de clarifier les attendus de l’administration vis-à-vis des usagers, pour l’application du code de l’environnement.

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Attention,

Les caractérisations réalisées doivent être validées avant de pouvoir être utilisées pour la réalisation des travaux. Dans l'attente de la cartographie définitive, une caractérisation doit être réalisée par les services de l'Etat. Les secteurs finalisés et applicables seront mis en ligne ultérieurement. 

   

 

Méthodologie d’élaboration et de révision de la cartographie

Les types d'écoulement retenus :

Un groupe de travail piloté par la Direction départementale des Territoires (DDTDirection Départementale des Territoires) a été mis en place en 2015, associant les représentants de l'ensemble des acteurs concernés, afin de valider la méthodologie de mise en œuvre de la cartographie des cours d’eau. Elle est basée sur l'application simultanée des 3 critères présentés dans le formulaire de caractérisation en téléchargement ci-dessous, à savoir :

  • Existence d’un lit naturel à l’origine ;
  • Alimentation par une source ;
  • Débit suffisant une majeure partie de l’année.

Le choix d’une cartographie progressive a été retenu et 4 types d’écoulement ont été référencés :

  •  Écoulement en bleu foncé : validé en cours d’eau
  •  Écoulement en rouge : validé en « Non cours d’eau »
  •  Écoulement en orange : écoulement restant à déterminer suite à une demande de déclassement effectuée auprès de la DDTDirection Départementale des Territoires. Ces écoulements restant à déterminer ont été classés en 2 types :
    • en orange clair : écoulements situés en aval d’une retenue ;
    • en orange foncé : écoulements situés sur un linéaire sans retenue.
  •  Écoulement en bleu clair : écoulement à expertiser pour lequel aucune demande de classement ou déclassement n'a été déposée.

Poursuite de la méthode :

Un travail par secteur (par sous bassin versant) va être poursuivi jusqu’à atteindre la totalité du linéaire gersois. Ce travail de terrain sera réalisé progressivement par l’ensemble des acteurs qui souhaitent participer.

Les secteurs prioritaires apparaissent en vert sur la carte mise en ligne. Les propositions sur ces secteurs sont attendues sous un délai précis (date butoir indiquée sur la carte). Les secteurs apparaissant en gris peuvent être expertisés mais ne sont pas prioritaires.

Les différents avis seront rassemblés au sein de la DDT (par secteur).

En cas de convergence d'avis entre les différents acteurs, l’avis commun sera validé.

En cas de divergence entre les différents acteurs, une commission de concertation se déplacera sur site afin d'arbitrer sur le statut de l'écoulement concerné.

Comment contribuer à la cartographie des cours d’eau

Les collectivités, organismes, associations ou particuliers peuvent contribuer à cette campagne en proposant une caractérisation des tronçons identifiés en orange et en bleu clair.

Si vous souhaitez apporter votre contribution aux écoulements à déterminer (en orange) ou sans observation (en bleu clair), vous devez effectuer une caractérisation selon les 3 critères et transmettre votre analyse à l'aide du formulaire en ligne dans le respect des étapes suivantes :

Etape 1 :

Consulter la cartographie en ligne à l'adresse suivante pour identifier un tronçon à caractériser :

http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/348/Cours_deau.map

Etape 2 :

Imprimer la carte en ligne avec le tronçon choisi (possibilité de l'extraire en version *.pdf, comme illustré ci-dessous).

a imprimer
  • Les secteurs apparaissant en vert sont les secteurs prioritaires. Les propositions de caractérisation sur ces secteurs sont attendues sous un délai précis (date butoir indiquée sur la carte).
  • Les secteurs apparaissant en gris peuvent être expertisés mais ne sont pas prioritaires.

 

Etape 3 : 

Téléchargez le formulaire de caractérisation puis imprimez-le :

ArretePrescriptions

> Formulaire_transmission-caracterisation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Formulaire_transmission-caracterisation - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

 

Ce formulaire contient :

- des tableaux de réponse

- le détail des critères majeurs et complémentaires pour la caractérisation

- la clef de détermination des écoulements (logigramme)

Etape 4 :

  •  Si l’écoulement que vous souhaitez caractériser est déjà en ligne avec un numéro de tronçon : remplir le formulaire de caractérisation que vous venez de télécharger en notant les numéros de tronçons indiqués sur la carte.
  •  Si l’écoulement n’est pas mentionné sur la carte en ligne : localisez le sur une carte IGN lisible (à joindre) et remplissez le formulaire.
  •  Si vous jugez qu’un écoulement peut être à la fois « cours d’eau » sur un tronçon et « non cours d’eau » sur le même tronçon : localisez précisément le point de séparation sur la carte imprimée (à joindre) et complétez également le formulaire.

Etape 5 :

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Attention,

La caractérisation des écoulements doit s'effectuer en absence du pluies de plus de 10 mm dans les 10 derniers jours et si possible en absence d'irrigation afin d'éviter des confusions avec des ruissellements occasionnels.

   

Effectuer la caractérisation du tronçon à l'aide de la clef de détermination des cours d'eau et des critères suivants.

3 critères principaux constituent la définition d’un cours d’eau au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques :

  •  présence et la permanence d’un lit, naturel à l’origine ;
  •  alimentation par une source ;
  •  débit suffisant une majeure partie de l’année.

Ces critères généraux doivent s’apprécier en fonction des conditions géologiques et climatiques locales. En cas de difficulté pour renseigner les 3 critères principaux, 3 indices complémentaires sont pris en compte, qui sont précisés dans le logigramme de caractérisation des écoulements (élaboré et validé au niveau régional par la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Occitanie) :

  •  continuité amont-aval (un tronçon classé entraine le classement de tous les tronçons aval) ;
  •  présence de berges et de substrat différencié (traduit un écoulement fréquent qui a façonné le lit) ;
  •  présence de vie aquatique (traduit un écoulement fréquent).

Le détail des critères figure au verso du formulaire de caractérisation, ainsi que le logigramme de caractérisation.

Etape 5 :

Envoyez les documents complétés (formulaire et carte le cas échéant) :

  •  Par courriel :

ddt-ser@gers.gouv.fr en précisant dans l’objet « Cartographie des cours d’eau ».

  •  Par plate-forme web pour fichiers volumineux :

https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr 

à l’adresse ddt-ser@gers.gouv.fr en précisant dans l’objet « Cartographie des cours d’eau ».

Suite à la réception de votre avis de caractérisation, une visite de terrain pourra être programmée afin de statuer sur l'écoulement.