Utilisation des eaux traitées à des fins d'irrigation

Utilisation des eaux traitées à des fins d’irrigation

 
 

Toute personne souhaitant réaliser une installation ou procéder à une activité d’utilisation d’eaux usées traitées à des fins d’irrigation doit adresser une demande d’autorisation administrative.

L’arrêté ministériel du 2 août 2010 modifié fixe les prescriptions sanitaires et techniques applicables à l’utilisation des eaux usées traitées à des fins d’irrigation de cultures ou d’espaces verts. Ces prescriptions visent à garantir la protection de la santé publique, de la santé animale et de l’environnement ainsi que la sécurité sanitaire des productions agricoles.

Une autorisation administrative obligatoire

Toute personne souhaitant réaliser une installation ou procéder à une activité d’utilisation d’eaux usées traitées à des fins d’irrigation doit adresser une demande d’autorisation administrative auprès du service en charge de la Police de l’eau.
Cette autorisation administrative diffère de l’Autorisation au titre de la Loi sur l’eau (consultable ici).

L’utilisation d’eaux usées traitées à des fins d’irrigation est autorisée, après avis du CODERSTConseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques), par un arrêté préfectoral.

Le contenu du dossier de demande d’autorisation administrative est précisé en annexe IV de l’arrêté :

  •  Arrêté SASP1013629A du 2 août 2010 relatif à l’utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires urbaines pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts

Le dossier complet, en format papier, constitué des pièces listées en annexe IV de l’arrêté, doit être transmis en 4 exemplaires, à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires du Gers (DDT32)
Guichet unique de l’eau
19 place de l’ancien Foirail - BP 342
32007 AUCH

lagune

Lagunage de traitement des eaux usées.

Un programme d’irrigation annuel

La réglementation fixe des contraintes d’usage, de distance et de terrain en fonction du niveau de qualité sanitaire des eaux traitées définie selon 4 niveaux (A, B, C, D), allant du niveau de qualité le plus élevé au plus faible, permettant les usages suivants :

  •  A : cultures maraîchères, fruitières, légumières, pâturage, espaces ouverts au public, ... ;
  •  B : cultures maraîchères, fruitières, légumières et pâturage sous conditions, fleurs coupées, ... ;
  •  C : autres cultures florales et céréalières, pépinières, arboriculture ;
  •  D : taillis à courte rotation avec accès contrôlé du public.

Le programme d’irrigation est défini annuellement.

La réglementation fixe des obligations de surveillance des eaux usées traitées utilisées et de la qualité des sols irrigués par des eaux usées traitées ainsi que des obligations de traçabilité.

Le programme de surveillance permet de suspendre le programme d’irrigation en cas de dépassement des valeurs limites réglementaires sur le niveau de qualité des eaux traitées ou des sols.