Economie, travail et emploi

Ventes en Liquidation

 

> Circulaire du 27 juin 2014 relative au transfert aux maires de la police des ventes en liquidation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

> Cerfa N°14809*01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb

> Exemple de récépissé de déclaration de vente en liquidation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Communiqué de presse du 1er juillet 2014