Activité partielle

 
 
Activité partielle

L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.
Dans un contexte économique difficile, le recours à l’activité partielle se révèle être un outil important pour préserver l’emploi.

Site dédié : http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/maintenir-dans-l-emploi/activite-partielle/article/activite-partielle

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Informations (éléments élaborés à partir des dispositions précisées dans le décret n°2013-551 du 26 juin 2013)

Quel est l'objectf de l'activité partielle ?

L'activité partielle permet de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail en deçà de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle (dans la limite de 1000 heures par an et par salarié, contingent fixé par arrêté), tout en aidant les employeurs à financer cette compensation. (Tout salarié possédant un contrat de travail relevant du Code du travail, y compris un contrat à durée déterminée, est susceptible de bénéficier de l'activité partielle).

Quelles modalités sur l'organisation du temps de travail ?

L'organisation du temps de travail pendant la période d'activité partielle doit être respectueuse de la notion d'horaire collectif du travail, au sein d'une même unité de travail (atelier, bureau, service...)

La prise des congés payés n'est pas un préalable obligatoire au bénéfice de l'Activité Partielle. Pour les RTT et les Comptes Epargne Temps, il convient de se référer aux stipulations des accords conventionnels qui les ont organisés.

Il est rappelé qu'en matière de congés payés, la période de prise des congés payés est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise. L'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.

Quels avantages pour les salariés ?

Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70 % de leur salaire brut horaire (environ 84 % du salaire net horaire) sans que leur rémunération mensuelle puisse être inférieure au SMIC net (avec la rémunération minimale - RMM).

Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d'actions de formation. Dans ce cas, l'indemnité versée au salarié est majorée. Elle est alors égale à 100 % de leur salaire net horaire.

Quels avantages pour les employeurs ?

L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.

  • Pour une entreprise de 1 à 250 salariés, l'employeur percevra 7,74 € par heure chômée par salarié
  • Pour une entreprise de plus de 250 salariés, l'employeur percevra 7,23 € par heure chômée par salarié

Les indemnités d'activité partielle versées par l'employeur à ses salariés ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations de sécurité sociale.

La procédure de demande est entièrement dématérialisée et s'effectue exclusivement par internet sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/index2.php/login

En quelques clics, les entreprises peuvent créer leur compte et déposer leur demande d'autorisation préalable. Elles peuvent suivre l'instruction de leur dossier et reçoivent par mail la notification de la décision. Si la décision est favorable, elles peuvent mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d'indemnisation en ligne tous les mois.

La demande fait l'objet d'une décision favorable ou défavorable dans un délai de 15 jours. Sans réponse dans dans ce délai, l'autorisation est tacitement accordée.

La dématérialisation des démarches permet en plus
  • des démarches allégées : plus besoin d'envois postaux avec accusé de réception, plus besoin de renseigner plusieurs fois les mêmes informations...
  • des contacts facilités avec les services de l'Unité départementale en charge de la demande : le portail permet d'identifier facilement les interlocuteurs et de les contacter simplement par email ou téléphone si besoin
  • des délais de traitement accélérés : les échanges dématérialisés d'informations et de documents permettent de gagner du temps

En cas de difficultés sur l'utilisation et l'accès au portail vous pouvez vous adresser à :

l'Unité départementale du Gers de la DIRECCTE LRMP Service Accompagnement des Mutations Economiques

Michel DALMAS, directeur adjoint - 05.62.58.37.23

Nathalie BACCARINO - 05.62.58.37.50 - nathalie.baccarino@direccte.gouv.fr

En cas de difficultés techniques sur le site vous pouvez contacter l'ASP au 0820 722 111

Simulateur activité partielle

Le simulateur est un outil d'aide à la décision destiné à permettre aux entreprises de connaître immédiatement les montants estimatifs d'indemnisation qu'elles peuvent escompter en cas de recours à l'activité partielle (tous dispositifs) et donc le montant estimatif de leur reste à charge.

Vous pouvez acceder au simulateur sur : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr

Exemples :

Salaire horaire Allocation versée pour un mois complet sans travail Coût résiduel pour l'entreprise
9,67 € 1 099 € 24 €
12 € 1 099 € 178 €