Permis de construire et autres autorisations d'urbanisme

 

Lorsque les services de l’État sont compétents, l'instruction des permis de construire et autres autorisations d'urbanisme est effectuée au sein de la direction départementale des territoires du Gers par l'unité ADS (application du droit des sols). Cette unité gère également la taxe d'aménagement (TA - cf. rubrique fiscalité de l'aménagement).

Les horaires d'accueil physique et téléphonique sont le mardi et jeudi de 9h15 à 12h00.

Un numéro unique de téléphone est mis à disposition du public : 05.62.61.47.15.

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