Remboursement partiel de la TIPP

Demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN

 
 

Dans le cadre des actions de simplification, un chantier de dématérialisation de la demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les carburants et le gaz naturel (TIC-TICGN) a été lancé. L'utilisation de la Téléprocédure DémaTIC est désormais obligatoire pour les dossiers correspondant à une demande de remboursement de plus de 300 euros, soit l’équivalent de 2 671 litres de gaz-oil non routier. Pour les demandes de remboursement inférieures à ce montant les professionnels gardent le choix entre le dépôt d’une demande par formulaire papier ou l’utilisation de la télédéclaration.

Pour les personnes avec dossier de moins de 300 € qui souhaite faire des demandes papier, le dossier de demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN est à déposer à la direction des finances publiques.

La téléprocédure DémaTIC est accessible ici :http s://www.chorus-pro.gouv.fr/

Pour les questions sur l’utilisation de DémaTIC, plusieurs services sont proposés sur le site Chorus Portail Pro (foire aux questions, chat avec un conseiller, documentation, etc.). Par ailleurs, une hotline est mise en place au 04 77 78 39 57 disponible de 9h à 19h du lundi au vendredi.

Le formulaire de demande est disponible ici :

> Fomulaire demande remboursement partiel TICGN - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

La notice pour le remplissage du formulaire est disponible ici :

> Notice - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb