Remboursement partiel de la TIPP

Demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN

 
Le dossier de demande de remboursement partiel de la TICTechnologies de l'information et de la communication/TICGN est à déposer à la direction des finances publiques.

Le formulaire de demande est disponible ici :

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La notice pour le remplissage du formulaire est disponible ici :

> Notice - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb