PAC 2018 – Modification de déclaration après le 15 mai 2018

Modification de déclaration après le 15 mai 2018

 
 

En 2018, la date limite de dépôt du dossier PACPolitique agricole commune (c’est-à-dire le registre parcellaire graphique mis à jour accompagné du descriptif des surfaces, des demandes d’aides, de la déclaration des effectifs animaux et des pièces justificatives nécessaires) complété et signé par voie électronique sur le site Télépac a été fixée au 15 mai.

DÉPÔT TARDIF DU DOSSIER PACPolitique agricole commune

Si le dossier PACPolitique agricole commune n’est pas déposé au 15 mai, il peut l’être encore jusqu’au 11 juin inclus (dossier PACPolitique agricole commune complété et le signé, y compris le cas du dossier PACPolitique agricole commune en cours de signature au 15 mai minuit).

Par contre, du 16 mai au 11 juin inclus, le dépôt tardif d’un dossier PACPolitique agricole commune entraîne automatiquement une réduction des montants d’aides (pénalités pour dépôt tardif) de 1 % par jour ouvré (jours autre que les jours fériés, les samedis et les dimanches) de retard.

A partir du 12 juin, les demandes d’aides attachées au dossier PACPolitique agricole commune déposé seront considérées comme irrecevables.

Outre le dépôt d’un dossier PACPolitique agricole commune complet après le 15 mai, le dépôt tardif du dossier PACPolitique agricole commune concerne également les actions suivantes :

• ajout dans un dossier PACPolitique agricole commune déjà déposé d’une coche correspondant à la demande d'un régime d'aide ;

• ajout dans un dossier PACPolitique agricole commune déjà déposé d’un des attributs suivants à une parcelle déclarée sur le formulaire ≪ descriptif des parcelles ≫ : caractère ≪ auto-consommé≫ d'une parcelle pour l'ICHN, ≪ RDR2 ≫ ou ≪ RDR3 ≫ pour l'agroforesterie ;

• ajout dans un dossier PACPolitique agricole commune déjà déposé d’un élément MAEC ou AB ;

• ajout d’une pièce justificative (ex : contrat avec un éleveur pour le bénéficie de l’aide aux légumineuses fourragères).

MODIFICATION DE LA DÉCLARATION SURFACES

Les modifications de déclaration doivent être notifiées à la DDTDirection Départementale des Territoires à l’aide du formulaire « modifications de la déclaration ». Ce formulaire permet de :

  • modifier l’utilisation initialement déclarée des parcelles ou partie de parcelle culturale déclarée ;
  • rajouter, modifier ou supprimer des parcelles ou partie de parcelle culturale après le dépôt de la demande unique ;
  • notifier des accidents de culture ;
  • retirer ou modifier un élément MAEC ou AB ;
  • modifier le type et/ou les attributs d’une SNA ;
  • modifier la densité d’une ZDH ;
  • rajouter une pièce justificative.

Toute modification des surfaces cultivées doit être signalée par écrit à la DDTDirection Départementale des Territoires (dépôt du formulaire ad hoc), dès leur survenance et quelle que soit la date à laquelle ces modifications ont lieu.

Diverses situations sont à envisager.

1/ Modification de la demande d’aides sans impact

Le demandeur peut modifier à tout moment un code culture dès lors que cette modification est sans impact sur l’ensemble des régimes d’aides, c’est-à-dire que cette modification ne modifie pas l’admissibilité des surfaces, les critères de respect du verdissement, les aides couplées ou les aides du second pilier

ex : un exploitant peut modifier un code BDH 001 (blé tendre d’hiver sans MAEC PRV) en CHT (autre céréale d’hiver de genre Triticum). En effet ce changement de code culture est sans impact sur la totalité des aides existantes.

ATTENTION : Cette modification ne peut pas être pris en compte si elle concerne une non-conformité déjà identifiée par l'administration et communiquée au demandeur ou si le retrait intervient après l'annonce d'un contrôle sur place ou d'une visite rapide

2/ Retrait de demande d’aides à partir de la date limite de dépôt

Le demandeur peut retirer à tout moment, intégralement ou en partie, sa demande d’aides. La modification est prise en compte et conduit à une réduction du paiement sans calcul de pénalité. Pour les MAEC et les aides en faveur de l’agriculture biologique, cette disposition ne s’applique qu’en première année d’engagement, les autres années (2ᵉ à 5ᵉ année), le demandeur a l’obligation de confirmer son engagement.

ATTENTION : Ce retrait ne peut pas être pris en compte s’il concerne une non-conformité déjà identifiée par l’administration et communiquée au demandeur ou si le retrait intervient après l’annonce d’un contrôle sur place ou d’une visite rapide.

Est notamment assimilée à un retrait de demande d’aides toute modification qui engendre une diminution du montant de paiement des aides par rapport à ce que l'exploitant aurait perçu s'il n'avait pas modifié sa demande.

Par exemple  :

  • une diminution de surface : retrait de parcelle(s) ou d’îlot(s), ou modification des contours de parcelles à la baisse (la modification à la baisse du contour d’au moins une parcelle dans un îlot engendre l’ajustement automatique du contour de cet îlot) ;
  • une modification d’un couvert (code culture/précisions) vers un couvert non-admissible ;
  • une modification d’un couvert (code culture/précisions) conduisant à faire perdre le bénéfice d’une aide couplée ;
  • le retrait de l'attribut ≪ auto-consommé ≫ sur une parcelle de céréales (pour l'ICHN animale) ;
  • le retrait, en première année d’engagement, de l’un des attributs suivants à une parcelle : engagement PRV, attribut Surface cible, code MAEC, « c » ou « m » pour l’agriculture biologique, « RDR2 » ou « RDR3 » pour l’agroforesterie ou élément MAEC ou AB à partir de la campagne 2017 ;
  • le retrait d’une demande d’une d’aide.

3/ Modification de la demande d’aides assimilable à un ajout

Est assimilée à un ajout toute modification qui engendre une augmentation du montant de paiement des aides par rapport à ce que l’exploitant aurait perçu s’il n’avait pas modifié sa demande.

Par exemple :

  • une augmentation de surface : ajout de parcelle(s) ou d’îlot(s), ou ajustement de la surface d’une ou plusieurs parcelles à la hausse ou changement d’un prorata sur les parcelles de prairies et pâturages permanents conduisant à une hausse de surface admissible ;
  • une modification d’un couvert (code culture/précisions) non-admissible vers un couvert admissible ;
  • une modification d’un couvert (code culture/précisions) conduisant à octroyer le bénéfice d’une aide couplée déjà demandée lors du dépôt initial du dossier PACPolitique agricole commune ;
  • une modification d'un couvert (code culture/précisions) conduisant à octroyer un montant d'aide supérieur au montant d'aide correspondant au couvert déclaré initialement ;
  • une modification d’un couvert (code culture/précisions) ou un ajout modifiant les éléments ou surfaces à comptabiliser comme surfaces d’intérêt écologique ;
  • une modification d'un attribut d'une parcelle (autoconsommation ou commercialisation), conduisant à augmenter la surface éligible à l'ICHN.

ATTENTION : Concernant l’ajout d’une parcelle, il faut qu’elle remplisse bien les conditions d’admissibilité pour les aides découplées, notamment la détention au 15 mai et le maintien du caractère agricole tout au long de l’année.

Jusqu’au 31 mai

Il est possible de modifier son dossier PACPolitique agricole commune sans pénalité de retard.

Du 1erjuin jusqu’à la fin de la période de dépôt tardif soit le 11 juin

Durant cette période, l’introduction d’une modification de la demande d’aides assimilable à un ajout est prise en compte au titre d’une modification tardive et entraîne une réduction des montants d’aides relatifs à l’utilisation effective des parcelles concernées. Cette réduction est de 1 % par jour ouvré de retard.

Postérieurement à la période de dépôt tardif ,soit après le 11 juin

La demande de modification est irrecevable et ce, même si une augmentation de l’aide est concomitante à une diminution sur une autre parcelle. Il n’y a pas de compensation.

4/ Accidents de culture

I -Admissibilité des surfaces pour l'activation des DPB, l'éligibilité des surfaces aux aides couplées et au verdissement

a) Surface intégralement nue, ou une majorité de petites zones sans couvert

Une surface présentant un sol totalement nu ou présentant une végétation non suffisamment couvrante

n'est pas éligible au paiement des aides couplées et découplées. En effet, elle ne présente pas de couvert admissible.

Cette situation se présente si :

  • la culture implantée n’a pas levé ou a été détruite, quelle qu'en soit la cause (gel, inondations, etc.), et qu’elle n’est pas réimplantée ;
  • la culture implantée a levé partiellement présentant un couvert non suffisamment couvrant, quelle qu'en soit la cause (gel, inondations, etc.), et qu’elle n’est pas réimplantée ;
  • le semis n’a pas été réalisé.

Cette surface peut être une parcelle culturale déclarée par l'agriculteur, ou une sous-partie de parcelle, à distinguer le cas échéant.

S’il est possible de réaliser un nouveau semis dans un délai compatible avec une prise en compte de culture principale au titre de la campagne en cours (c’est-à-dire une culture identifiable entre le 15 juin et le 15 septembre), l’agriculteur doit déclarer, avant le 15 juin, le code culture correspondant. Il le fait dans les conditions de modification de déclaration (Cf supra).

En revanche, si l'agriculteur ne peut pas réaliser un nouveau semis dans un délai compatible avec une prise en compte de culture principale au titre de la campagne en cours, il doit déclarer sa surface sous le code « SNE » qui correspond au libellé « Surface temporairement non exploitée ». Il peut le faire, sans pénalité, avant ou après le 31 mai, tant qu'il ne s'est pas vu signifier de remarque sur ce point de la part de l'administration.

b) Surface dont le couvert est partiellement détruit

i) En matière d'activation des DPB

Lorsque la culture implantée est dégradée, avec notamment comme conséquence une densité faible au sein de la parcelle, ou des petites zones diffuses de sol nu (clairement minoritaires dans la parcelle), quelle qu'en soit la cause (gel, inondations, etc.), il n'y a pas de difficulté particulière en matière d'admissibilité et donc d'éligibilité aux aides découplées pour la surface concernée

ii) Concernant le paiement des aides couplées

Pour être éligibles à une aide couplée végétale, les surfaces de la culture concernée doivent être cultivées (i.e couvert implanté et levé) et, le cas échéant, répondre à des critères d'éligibilité directement liés à la production. Par conséquent, les agriculteurs qui ne respecteront pas ces critères en raison des conséquences des inondations ne peuvent pas demander l'aide pour les surfaces concernées. Pour ce faire, les parcelles qui du fait des inondations (par ex) ne pourront pas répondre aux critères éligibilité de l'aide concernée (comme celles qui n’ont pu être implantées ou dont le couvert a été détruit) doivent être déclarées, dans le cadre du dépôt d’une déclaration de modification de déclaration de surface, avec un code culture ne permettant pas de bénéficier de l'aide couplée (ex code « SNE »).

Dans le cas contraire, et conformément à la réglementation, cela pourra conduire à un constat d’écart en contrôle sur place.

c) Cas des surfaces en jachère

Une surface ne peut être déclarée en jachère que si elle en respecte les conditions, notamment en termes de couvert et de non-valorisation (sur une période de six mois incluant le 31 mai et 31 août). Attention, pour compter SIE, la période de présence obligatoire de la jachère est du 1er mars au 31 août.

S'agissant du couvert lui-même, les parties a) et b) s'appliquent aux surfaces en jachères.

d) Cas des surfaces d'intérêt écologique « cultures dérobées ou à couverture végétale »

Une surface en culture dérobée ou à couverture végétale peut être comptabilisée en SIE si l'agriculteur respecte trois conditions :

  • surface mise en place par un sous-semis d’herbe dans la culture principale, ou ensemencement d'un mélange d'au moins deux espèces dans la liste des espèces autorisées (une culture d'hiver de la campagne suivante ne peut être considérée comme SIE) ;
  • pour les mélanges hors sous-semis d’herbe, période de présence de 8 semaines du 20 août au 14 octobre ;
  • pour les sous-semis d’herbe, présence minimum de 8 semaines à partir du sous-semis (ou jusqu’à implantation de la culture suivante)
  • le couvert doit avoir levé.

Dans le cas général, si l'agriculteur ne peut pas implanter le mélange initialement envisagé sur la parcelle

sur laquelle il avait déclaré une SIE « cultures dérobées ou à couverture végétale », il peut jusqu’au 20 août, sans pénalité, si aucune non-conformité potentielle ou annonce d'un contrôle ne lui a été notifiée, indiquer par modification de sa déclaration qu'il change la composition du mélange implanté sur la parcelle considérée (si le mélange respecte les conditions de la SIE).

ATTENTION : Le respect des critères du verdissement doit être étudié au regard du nouveau code culture déclaré

II - Éligibilité aux aides du 2e pilier

a) Règles générales relatives aux MAEC, aux aides à l'agriculture biologique et à l'ICHN

Si la parcelle (ou partie de parcelle) doit être déclarée en « SNE » conformément au paragraphe a), elle n'est pas éligible aux aides à l'agriculture biologique et/ou aux MAEC et/ou à l'ICHN pour la campagne en cours.

Si la parcelle est admissible conformément au point b) i), elle est éligible aux aides à l'agriculture biologique et aux MAEC et/ou à l'ICHN pour la campagne en cours.

b) Règles relatives au respect du cahier des charges des MAEC et des aides à l'agriculture biologique

Pour les parcelles engagées en MAEC ou bio, les règles du cahier des charges doivent être respectées (rotations, etc.). Si l’accident de culture conduit à leur non-respect, les éventuelles pertes d’éligibilité, réductions financières ou sanctions s’appliqueront.

c) Cas des demandes de nouveaux engagements 2018 en MAEC et aides à l'agriculture biologique

Si le couvert après accident de culture n’est plus éligible à la MAEC demandé ou à l’agriculture biologique, il ne sera pas engagé.

c) cas de l’ICHN

Le fait que des couverts soient détruits risque principalement de remettre en cause la surface déclarée en céréales auto-consommées et le taux de chargement appliqué dans le calcul du paiement.

De manière générale, l'agriculteur peut sans pénalité modifier sa déclaration pour diminuer sa surface de céréales auto-consommées, avant ou après le 31 mai, tant qu'il ne s'est pas vu signifier de remarque sur ce

point de la part de l'administration.

III - Obligations relatives à la conditionnalité

Le respect des règles BCAE suivantes peut être impacté par les intempéries :

  • couvert des bandes tampons situées le long des cours d’eau BCAE ;
  • couverture minimale des sols ;
  • imitation de l’érosion.

    a) BCAE bandes tampon le long des cours d’eau

Un agriculteur concerné par la période d’inondation devra s’assurer, après la décrue, de la présence et de la validité d’un couvert sur les bandes tampons d’une largeur minimale de 5 mètres le long des cours d’eau BCAE.

Les sols nus ne sont pas autorisés (sauf pour les chemins longeant le cours d’eau).

Ainsi, si le couvert a été endommagé voire détruit, il conviendra de le réimplanter.

b) BCAE Couverture minimale des sols

S’agissant de la présence, en zone vulnérable, d’une couverture végétale pour limiter les fuites d’azotes au cours des périodes pluvieuses selon les modalités prévues par le programme d’actions nitrates, elle est attendue à la fin de l’été et à l’automne. Ce point n’est donc pas impacté par les inondations du printemps.

L’existence d’un semis au 31 mai sur les surfaces en jachères ne peut être remise en cause par les inondations postérieures à cette date. Le principe est le même sur la présence d’un couvert végétal, implanté ou spontané au 31 mai, sur les surfaces restées agricoles après arrachage de vignobles ou de

vergers.

c) BCAE limitation de l’érosion

Afin de favoriser le maintien de l'intégrité des sols et la préservation de la qualité des eaux, le travail des sols (labour, travail superficiel, semis direct...) est interdit sur une parcelle gorgée d’eau ou inondée.

DÉPÔT TARDIF relatif aux Droits à Paiement de Base (DPB)

Concernant une demande d’attribution ou une demande de revalorisation des droits au paiement de base (cas de la participation aux différents programmes d’attribution de DPB à partir de la réserve nationale) ou une clause de transfert ou une clause de subrogation, le dépôt en DDTDirection Départementale des Territoires (c’est la date de réception qui vaut) doit intervenir le 15 mai au plus tard, avec leurs pièces justificatives.

En cas de dépôt tardif d’une clause de transfert et/ou des pièces justificatives associées ou d’une demande de participation à la réserve nationale, une réduction sera appliquée, c’est à dire dépôt entre le 16 mai et le 11 juin inclus, une réduction de 3 % par jour ouvrés de retard sera appliquée sur le montant des droits au paiement ou sur leur revalorisation.

En cas de dépôt après le 11 juin, la clause de transfert ou la demande de participation à la réserve nationale, sont irrecevables et ne pourront pas être prise en compte au titre de la campagne 2018  ; il n’y aura aucun paiement à ce titre.

Cette réduction s’applique sur le montant de l’aide découplée versée à l’agriculteur en 2018, c’est-à-dire qu’elle ne vient pas réduire de façon définitive la valeur de ses DPB.