Nouveau demandeur : Attribution d'un numéro de pacage

 

Préparation de votre déclaration PAC :

Pensez à mettre à jour vos informations personnelles !

- Vous êtes nouvel exploitant ? (jeune agriculteur ou non)

- Vous allez faire une déclaration PAC pour la première fois en 2015 ?

- Vous avez eu des changements dans votre structure depuis le 16 mai 2014 ?

Si vous êtes dans l'un de ces cas, avant de pouvoir déposer votre demande d'aides 2015, il faut que vous communiquiez à la DDT certaines informations.

Suivez les instructions ci-après.

Attention :

* Nous vous demandons de faire ces opérations avant le 31 mars ; au-delà de cette date, avec l'ouverture de la déclaration des aides, les agents de la DDT seront moins disponibles.

* Pour ces sujets, la DDT ne prend les appels téléphoniques et ne reçoit physiquement que les matins de 9h à 12h du lundi au vendredi. Vous pouvez utilement contacter par mail Mme Duval qui s'occupe de la mise à jour de ces informations à la DDT : marie-claude.duval@gers.gouv.fr

Quelles démarches accomplir ? 

Cas des nouveaux exploitants ou des personnes qui déclareront pour la première fois en 2015

Pour pouvoir déclarer à la PAC, vous devez posséder un numéro PACAGE. Si vous n’avez pas ce numéro :

Étape 1 : Vous inscrire auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) pour l’attribution d’un numéro SIRET, faisant apparaître une activité agricole. Cette inscription est à faire au service juridique de la Chambre d’Agriculture, Route de Mirande 32 000 AUCH, Téléphone : 05 62 61 77 88,

Si vous possédez déjà un numéro SIRET et que l'Activité Principale Excercée (code APE) n'est pas une activité agricole, contacter le CFE d’origine (chambre de commerce, chambre des métiers etc) afin de pouvoir disposer pour ce même numéro SIRET d'un code APE correspondant à une activité agricole.

Étape 2 : Pour créer ce le numéro PACAGE, vous devez compléter le "Formulaire nouveau demandeur d’aides" ; celui-ci est accompagné d’un tableau listant les pièces obligatoires à fournir (voir infra pour téléchargement).

Le numéro PACAGE est personnel à chaque exploitant (individuel ou en société).

En cas de transmission de votre exploitation et si le repreneur ne détient pas de numéro PACAGE, ou si vous changez de forme juridique, votre repreneur ou vous-même devez demander la création d'un nouveau numéro PACAGE (Cf. Étape 2).

Étape 3 : Après instruction de votre demande (vérification des informations et pièces produites, vérification que vous ne possédez pas déjà un numéro PACAGE dans un autre département), un numéro PACAGE vous est attribué.

Il est également impératif de disposer de ce numéro PACAGE pour pouvoir accéder sous TéléPAC d'abord aux téléprocédures (dépôt du dossier PAC et demande d'aides surface, demande aide animale) et ensuite, et par campagne, à diverses informations telles que droits et références détenus ainsi qu'à différents courriers dont les relevés de situation (montant des aides versées).

Étape 4 : Vous ne recevrez  pas de dossier PAC à votre nom ou au nom de votre nouvelle structure pour cette année. Aussi, vous devez prendre contact au plus tôt avec les gestionnaires des aides de la PAC (par téléphone ou physiquement, uniquement les matins de 9h à 12 h) pour :

1/ créer votre compte téléPAC,

2/ convenir d’une procédure pour vos déclarations et demandes d'aides (surface, aides animales).

Cas des exploitants ayant eu des modifications dans leur structure

Il vous faut déclarer ces modifications.

Pour cela, deux possibilités :

- soit utiliser la téléprocédure ouverte sous Télépac à compter de février 2015 : https://www3.telepac.agriculture.gouv.fr

- soit retourner à la DDTDirection Départementale des Territoires le formulaire "Identification, statuts et coordonnées de l'exploitation" (Cerfa No 14638*02) ainsi que les pièces jointes. (voir infra pour téléchargement).

Attention : pour bénéficier de l'aide découplée en 2015, vous devrez détenir des Droits à Paiement de Base (DPB). Si vous déclarez pour la première fois ou que vous avez eu un changement de structure, vous aurez des démarches spécifiques à accomplir pour cela.

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre organisme de conseil habituel pour analyser votre situation et lancer les démarches adaptées.

POUR téléchargement (clic sur le nom du fichier) :

> Identification, statuts et coordonnées de l'exploitation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb

> Formulaire a remplir par les nouveaux demandeurs d'aides - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Tableau accompagnant le formulaire nouveaux demandeurs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb