Aides découplées - PAC 2018

Aides découplées - Paiement vert 2018

 
 

Paiement vert 2018 :

Les éléments topographiques sont des éléments structurants du paysage tels que les haies, mares, bosquets...
 Ils sont concernés par la PACPolitique agricole commune, soit au titre du paiement vert (critère SIE), soit au titre de la conditionnalité et notamment de la BCAE 7 "maintien des particularités", tels que définis ci-dessous, pour la campagne 2018 :
 
 1) Arrêté ministériel du 9 avril 2018 précisant les conditions d'éligibilité au paiement vert 2018, notamment :

- DÉFINITION DES ÉLÉMENTS TOPOGRAPHIQUES COMPTABILISÉS EN TANT QUE SURFACE D'INTÉRÊT ÉCOLOGIQUE (SIE)

- DÉBUT DE LA PÉRIODE DE PRÉSENCE OBLIGATOIRE POUR LES SURFACES PORTANT DES CULTURES DÉROBÉES OU À COUVERTURE VÉGÉTALE ENSEMENCÉES EN MÉLANGE :
 Pour le Département du Gers, début de la période fixée au 20 AOUT 2018

- LISTE DES PLANTES POUVANT ÊTRE ADMISSIBLES EN MÉLANGE DANS UNE SURFACE EN JACHÈRE MELLIFÈRE SIE
 
 2) Fiche conditionnalité des aides PACPolitique agricole commune du sous domaine « BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES »

BCAE 7 "MAINTIEN DES PARTICULARITÉS TOPOGRAPHIQUES", disponible sous TELEPAC

Aides découplées - PACPolitique agricole commune 2018 :

Les aides “surface” de la politique agricole commune (PACPolitique agricole commune) doivent être, selon la réglementation européenne, réservées aux surfaces agricoles, c’est-à-dire toute surface comportant un couvert de production agricole (y compris fourrage et jachère).

Les autres types de couvert (sols nus, surfaces naturelles, surfaces artificialisées, bois...) ne sont normalement pas admissibles pour le paiement de ces aides.
 
 Les aides “surface” sont :
 * au titre des paiements directs (premier pilier de la PACPolitique agricole commune) :
 ✓ les paiements directs découplés (aides découplées);
 ✓ les paiements directs couplés aux productions végétales (aides couplées);
 * au titre du développement rural (second pilier de la PACPolitique agricole commune) :
 ✓ l’indemnité compensatoire de handicap naturel (l'ICHN) ;
 ✓ les aides à la conversion et au maintien pour l’agriculture biologique (AB) ;
  ✓ les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). ATTENTION, celles-ci, bénéficient d’une disposition particulière qui permet en pratique que certains éléments sont admissibles à certaines MAEC.(certaines surfaces admissibles aux MAEC peuvent donc être plus larges que pour les aides “surface”).

De plus certaines MAEC  sont territorialisée ne  pouvant être demandées que sur une partie du territoire (lien vers le zonage  :

http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/348/MAEC.map )
  
  Les mêmes règles d’admissibilité s’appliquent pour toutes ces aides.
 
 L'aide découplée qui existait en 2014, appelée droit au paiement unique (DPUDroits à paiement unique), a été remplacée en 2015 par une aide en trois parties : le paiement de base (souvent appelé "DPB"  : droit au paiement de base), le paiement vert et le paiement redistributif.   
 

  •  Le paiement de base est versé en fonction des surfaces détenues par les agriculteurs. En 2015, sa valeur est liée aux paiements historiquement reçus en 2014. Elle converge progressivement pour que l'aide par hectare apportée à chaque agriculteur se rapproche de la valeur moyenne nationale, réduisant ainsi les disparités entre agriculteurs. Cette convergence permet de quitter un système d'aide qui s'appuyait sur des références datant de plus de 20 ans et déconnecté de la réalité des productions présentes sur chaque exploitation aujourd'hui. La France a retenu de faire 70% du chemin entre la valeur initiale des droits 2015 de chacun et la valeur moyenne nationale, dans le cadre d'une convergence progressive d'ici 2019. Il a été retenu également la mise en place d'un plafonnement à 30% des pertes individuelles liées à la convergence, pour amortir les effets déstabilisateurs sur les exploitations dont les références historiques étaient très supérieures à la moyenne.
  •  Le paiement vert est un paiement découplé, payé en complément des DPB, accordé à tout exploitant qui respecte (sauf cas dérogatoires (voire ci dessous (0) ) un ensemble de trois critères bénéfiques pour l’environnement :

 * contribuer au maintien au niveau régional, d’un ratio de prairies permanentes par rapport à la surface agricole utile de la région, et ne pas retourner certaines prairies permanentes, dites « sensibles » ;
 * avoir une diversité des assolements (voire ci dessous (1) ), c’est-à-dire avoir sur ses terres arables (terres agricoles sauf les prairies permanentes et les cultures permanentes -vignes, vergers…), au moins trois cultures dans le cas général ;
 * disposer de surfaces d’intérêt écologique (SIE) sur son exploitation, c’est-à-dire avoir des « éléments topographiques » ou des cultures (les dérobées, celles fixant l'azote, les bordures, certains types de culture) ou des jachères (sauf  celles de  6 ans ou plus non déclarée SIE) correspondant à au moins 5 % de la surface en terres arables et SIE, et situés sur des terres arables ou leur étant adjacents.

  •  Le paiement redistributif est un paiement découplé, d’un montant fixe au niveau national, payé en complément des DPB de l’exploitation, dans la limite de 52 hectares par exploitation. Il permet de valoriser les productions à forte valeur ajoutée ou génératrices d’emploi, qui se font sur des exploitations de taille inférieure à la moyenne (typiquement l’élevage en général et en particulier l’élevage laitier, ou encore les fruits et légumes). C’est une aide qui reconnaît de façon indirecte l’emploi.

 Dans le cadre des SIE, certains « éléments topographiques » (haies, arbres isolés ou alignés, bosquets, mares, terrasses, fossés...) peuvent être valorisés (voir tableau, Arrêté Ministériel ci-dessous).

> AM 9avril2018_NxModalitesPaiementVert_ ModifiantAM du12nov2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

 Ce sont des éléments structurant du paysage, qui, s’ils ne permettent pas directement une production agricole, contribuent à la performance économique environnementale de l’exploitation et à sa résilience.
 
 Ils sont également pris en compte par la PACPolitique agricole commune à travers la conditionnalité (voir fiche BCAE 7 ci dessous pour les haies, mares et bosquets)

> Fiches_Condi_2018_BCAE7 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

et à travers les règles d’admissibilité des surfaces (c’est-à-dire les règles permettant de savoir si une surface peut bénéficier ou non des aides liées aux surfaces) ou encore à travers les règles d’éligibilité aux mesure agro-environnementales et climatiques (MAEC).
       
 (0) - une exploitation entièrement conduite en  AB ; Celles partiellement conduite en AB doivent respecter les trois critères du verdissement sur les parcelles conventionnelles de l'exploitation,
 - le schéma de certification maïs : cas d'un exploitant ayant une surface arable admissible  supérieure ou égale à 10 ha et plus de 75 % de celle-ci est cultivée en maïs (maïs et/ou maïs ensilage et/ou maïs doux et/ou autre culture du genre botanique Zea). Pour être exempté du critère relatif à la diversification des cultures, il doit s'engager dans un schéma de certification maïs auprès de l'organisme certificateur OCACIA. Par contre, il ne sera pas dispensé du respect des 2 autre critères (prairies dites sensibles et taux de SIE)
 -  une exploitation qui dispose de 15 hectares ou moins de terres arables admissibles déterminées (établi après contrôles administratif et de terrain) est exemptée du critère relatif aux SIE,
 - une exploitations ayant plus de 75 % de la TA en prairies temporaires  et/ou jachère et/ou légumineuses comme celle qui ont plus de 75 % de leur SAU en prairie ou pâturage permanent et/ou prairies temporaires  et/ou en riz sont exemptées du critère relatif à la diversification des cultures et de l'atteinte des 5% SIE,
 
 (1) Pour les exploitations disposant de 10 ha (compris) à 30 ha (compris) de surfaces en  terres arables (TA), deux cultures doivent être présentes, la culture principale (surface admissible la plus importante) doit couvrir au maximum 75 % de la surface admissible en TA. Pour celles disposant de plus de 30 ha de TA, présence minimale de 3 cultures, la culture principale couvrant au maximum 75 % de la surface admissible en TA et les deux cultures principales ne couvrant pas plus de 95 % des TA de l’exploitation. Les exploitations qui dispose de strictement moins de dix hectares de TA admissibles déterminées sont exemptées du critère relatif à la diversification des cultures. La vérification de ce critère sur le terrain se fait annuellement entre le 15 juin et le 15 septembre.