Dispositif de solde de l'indemnisation palmipèdes 2016

 

Le dépôt des dossiers est à faire pour le 14 avril 2017 à la DDTDirection Départementale des Territoires, 19 Place du Foirail 32007 AUCH Cédex

Le dispositif de solde, comme l'acompte, a pour principe l'indemnisation de la perte de marge brute. Cette perte est calculée sur la base d'un forfait animal non produit et par type de production. Le nombre d'animaux non produits est déterminé en comparant une production de référence et la production réelle lors de la période de vide sanitaire. Ce nombre est plafonné à 16/52.

Dans le cas général la période de référence sera la période allant du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2015. On comparera la production faite sur cette période à la production réalisée un an après soit entre le 1er décembre 2015 et la 30 novembre 2016.

Attention, les éleveurs ayant demandé un acompte en 2016 doivent impérativement déposer un dossier de demande de solde, même s'ils ont arrêté leur activité depuis. Sans cela, il leur sera demandé de rembourser l'acompte qu'ils ont perçu.

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