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Obligations de publicité FEADER
Mise à jour le 13/05/2013
L’article 58 du règlement CE N° 1974/2006 prévoit que lorsqu’un projet concerne un montant d’investissement total éligible cofinancé par le FEADER au moins égal à 50 000 €, le jeune agriculteur doit apposer une plaque sur le siège d’exploitation afin de signaler qu’il a bénéficié d’une aide européenne.
Qui est concerné ?
Tous les bénéficiaires d’aides à l’installation dont les dossiers ont été déposés à compter du 1er janvier 2007.
Que faut-il faire en pratique ?
- Apposer une plaque ou un panneau sur le siège d’exploitation, visible depuis la voie publique,
- Maintenir l’affichage pendant 5 ans.
Plaque ou panneau ?
Le type d’affichage dépend du montant global des investissements :
| Investissements | Type | Taille minimum |
|---|---|---|
| Montant total éligible de plus de 50 000 € | Plaque | 42 x 29,7 cm (A3) |
| Montant total éligible de plus de 500 000 € | Panneau | 84 x59,4 cm (A1) |
Où trouver les modèles de plaque et de panneau ?
Le modèle est identique pour les plaques et panneaux, seules les dimensions changent. Cliquez ici pour accéder au modèle.
Modèle panneau/plaque :
> Panneau_Pub_FEADER - format : PDF
- 0,33 Mb