Obligations de publicité FEADER

 

L’article 58 du règlement CE N° 1974/2006 prévoit que lorsqu’un projet concerne un montant d’investissement total éligible cofinancé par le FEADER au moins égal à 50 000 €, le jeune agriculteur doit apposer une plaque sur le siège d’exploitation afin de signaler qu’il a bénéficié d’une aide européenne.

Qui est concerné ?

Tous les bénéficiaires d’aides à l’installation dont les dossiers ont été déposés à compter du 1er janvier 2007.

Que faut-il faire en pratique ?

  • Apposer une plaque ou un panneau sur le siège d’exploitation, visible depuis la voie publique,
  • Maintenir l’affichage pendant 5 ans.

Plaque ou panneau ?

Le type d’affichage dépend du montant global des investissements :

Investissements

Type

Taille minimum

Montant total éligible de plus de 50 000 €     Plaque          42 x 29,7 cm (A3)
Montant total éligible de plus de 500 000 €    Panneau          84 x59,4 cm (A1)

Où trouver les modèles de plaque et de panneau ?

Le modèle est identique pour les plaques et panneaux, seules les dimensions changent. Cliquez ici pour accéder au modèle.

Modèle panneau/plaque :

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