Organisation d'un spectacle pyrotechnique

 

Tout organisateur d'un spectacle pyrotechnique, comprenant des articles pyrotechniques classés C2, C3, K2, K3, K4 ou T1 ou T2 doit en faire la déclaration préalable au maire de la commune et au préfet (Service de Sécurité Intérieure) un mois avant la date prévue du tir.

TEXTES REGLEMENTAIRES :

> Arrêté du 31 mai 2010 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE :

Le dossier comprend :

  • le formulaire de déclaration (imprimé cerfa n° 14098*01)

    > Formulaire de demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

  • le schéma de mise en œuvre comportant : un plan matérialisant la zone de tir incluant le périmètre de sécurité, la localisation des points d’eau utilisables par les sapeurs-pompiers en cas d’incendie, le ou les points d’accueil des secours en cas d’accident ainsi que les voies d’accès à ces points ;
  • la liste des dispositions destinées à limiter les risques pour le public et le voisinage ;
  • en cas d’utilisation d’artifices de divertissement de la catégorie 4 ou d’articles pyrotechniques de la catégorie T2 : la copie du certificat de qualification en cours de validité de la personne responsable de la mise en œuvre des produits ;
  • en cas d’utilisation d’artifices de divertissement destinés à être lancés à l’aide d’un mortier appartenant aux catégories 2 et 3 : la copie de l’agrément préfectoral ou la copie du certificat de qualification en cours de validité de la personne responsable de la mise en œuvre des produits ;
  • la liste des produits mis en œuvre lors du spectacle comportant leur dénomination commerciale, leur calibre, leur catégorie de classement, leur numéro d’agrément ou les références du marquage CE ;
  • l’attestation d’assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à cette activité.

TABLEAU des CATCentre d'aide par le travailÉGORIES de TIRS :

La nouvelle classification  (C1 à C4) remplace progressivement et ce jusqu’au 4 juillet 2017 la classification K1 à K4 existante.
GROUPE DEFINITION EXEMPLE de PRODUITS
C1 artifices qui présentent un danger très faible et un niveau sonore négligeable, qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, en vente libre aux personnes âgées de plus de 12 ans petits pétards, cierges magiques
C2 artifices qui présentent un danger faible et un faible niveau sonore, qui sont destinés à être utilisés à l’air libre, dans des zones confinées, en vente libre aux personnes majeures bombes de calibre inférieur à 65mm
C3 artifices qui présentent un danger moyen, qui sont destinés à être utilisés à l’air libre, dont le niveau sonore n’est pas dangereux pour la santé humaine, en vente libre aux personnes majeures bombes de calibre compris entre 65 mm et 105 mm
C4 artifices qui présentent un danger élevé, qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des « connaissances particulières », dont le niveau sonore n’est pas dangereux pour la santé humaine, en vente aux personnes majeures titulaires d’un certificat de qualification bombes de calibre supérieur à 105 mm

ACQUISITION, DETENTION et MISE en OEUVRE des ARTIFICES de DIVERTISSEMENTS classés antérieurement dans les catégories K1 à K4

  PAR LES COMMUNES   PAR LES PARTICULIERS
groupe acquisition détention qualification pour mise en œuvre   acquisition   détention qualification pour mise en œuvre
K 1 libre néant   libre Néant
K 2 libre si produits BB ou BL certificat K4 ou agrément préfectoral    si produits BB ou BL certificat K4 ou agrément préfectoral si produits BB ou BL certificat K4 ou agrément préfectoral 
si autre produit : aucune qualification exigée si autre produit : aucune qualification exigée  si autre produit : aucune qualification exigée
K 3 libre si produits BB ou BL certificat K4 ou agrément préfectoral   si produits BB ou BL certificat K4 ou agrément préfectoral  si produits BB ou BL certificat K4 ou agrément préfectoral 
si autre produit : aucune qualification exigée  si autre produit : aucune qualification exigée si autre produit : aucune qualification exigée
K 4 libre mais délai maximal de détention de 15 jours certificat K4 obligatoire   certificat K4 obligatoire certificat K4 obligatoire

BB : Bombes d’artifices  -  BL : Bombes d’artifices logées dans un mortier

DEPOT DU DOSSIER :

Le dossier doit être déposé à la mairie et à la préfecture du lieu où se déroulera le spectacle. Il peut être déposé par voie électronique.Dès la réception du dossier complet la mairie et la préfecture remplissent la partie qui les concerne et délivrent une copie des deux premières pages du formulaire de déclaration qui vaut récépissé.

AUTORISATION d'un TIR de FEU d'ARTIFICES :

Il appartient au maire de la commune concernée, au titre de ses pouvoirs de police (articles L.2211-1 et L.2212 du CGCT) d'autoriser ou non le tir et de veiller au bon déroulement de la manifestation. Il doit donc veiller à prévenir tout accident quel que soit l’organisateur (particulier, collectivité ou association). Pour tout feu d’artifice à partir d’une voie publique ou d’un lieu public, l’organisateur doit obtenir l’autorisation préalable du maire d’utiliser le domaine public. L’arrêté municipal doit mentionner la personne responsable du tir. Le maire peut en outre conditionner la délivrance de ce permis de tir à la présentation d’une attestation d’assurance responsabilité civile.

En ce sens, il lui appartient de :

  • vérifier le classement des articles pyrotechniques
  • vérifier que les articles ont reçu l’agrément ministériel
  • s'assurer que le numéro et la distance de sécurité à respecter figurent sur l’étiquette d’identification
  • demander au responsable du tir de présenter son carnet personnel de tir ou son agrément préfectoral si le tir ne concerne que des bombes d’artifices logées ou non dans un mortier appartenant aux groupes 2 et 3
  • vérifier que l’entreprise ou la personne en charge du tir dispose bien d’une attestation d’assurance responsabilité civile couvrant expressément toutes les opérations de mise en œuvre de feux d’artifices des groupes K 2, K 3 et K 4 tant pour l’artificier que pour toute personne agissant sous son contrôle
  • vérifier, lorsque des artificiers professionnels sont en charge du montage du tir, de leur inscription à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi)
  • exiger la présentation du schéma de mise en œuvre du tir, avec indication des distances de sécurité (distances à vérifier avec celles indiquées sur l’étiquette des produits)
  • valider le choix du site en fonction de la nature des produits et des distances de sécurité à respecter.  (celui-ci doit également être en conformité avec l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la prévention des incendies de forêts)
  • d'évaluer les risques potentiels en matière d’incendie (sécheresse, vent violent…).

En cas de refus, le Maire devra motiver sa décision au regard des impératifs de sécurité. Il est également possible qu’un arrêté préfectoral interdise de façon générale pour une période déterminée tout tir de feux d’artifices.

En cas d’autorisation, le Maire doit :

  • prendre un arrêté municipal d’autorisation qui devra mentionner explicitement les mesures et précautions de sécurité à mettre en œuvre
  • délivrer un permis de tir, après vérification des mesures de sécurité ; celui-ci sera contresigné par le responsable du tir
  • prévenir, 8 jours avant le tir, le Service Départemental d'Incendie et de Secours, en lui indiquant la date, l’heure, le lieu et la durée du tir
  • vérifier après le tir et en présence du responsable du tir que le site a été nettoyé.

Le TIR des ARTICLES PYROTECHNIQUES :

La mise en œuvre des articles pyrotechniques, dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique, est soumise à des dispositions particulières (articles 23 à 27 du l’arrêté du 31 mai 2010) en vue d’assurer la sécurité du public. Outre les obligations relatives à la déclaration du spectacle et les documents exigés selon le type d’artifices utilisés (cf. point 2 de la présente circulaire), des règles strictes de sécurité sont à respecter.

La DELIMITATION de la ZONE de TIR :

Le dossier de déclaration du spectacle pyrotechnique comporte un schéma de mise en œuvre qui matérialise la zone de tir sur un plan. Cette dernière est définie comme la portion de territoire  à l’intérieur de laquelle sont mis en œuvre les articles pyrotechniques. Son accès est interdit au public durant les phases de montage, tir et nettoyage du spectacle.

La zone de tir est déterminée grâce au calcul des distances de sécurité effectué par le responsable de la mise en œuvre du spectacle pyrotechnique. Ce calcul dépend du type de produit utilisé et de la topographie du site. Le calcul des distances de sécurité est enseigné aux artificiers dans le cadre de la formation C4-T2.

L’ACCES à la ZONE de TIR :

Afin d’empêcher l’accès du public à la zone de tir, des barrières de sécurité sont installées pour délimiter la zone. Il n’est pas imposé de normes spécifiques concernant ces barrières de sécurité, elles peuvent être en métal, plastique…

A chaque point d’accès à la zone de tir, la présence d’artifices de divertissement et l’interdiction d’accès au public doivent être rappelées.

L’accès à la zone de tir est strictement réservé au responsable de la mise en œuvre et aux personnes placées sous son autorité.

La SURVEILLANCE de la ZONE :

Le responsable de la mise en œuvre est chargé de la surveillance de la zone de tir. Cette dernière est obligatoire au cours de la période allant de l’installation des articles pyrotechniques dans la zone de tir jusqu’au nettoyage de la zone de tir. La surveillance peut être effectuée par un gardien ou un système électronique.

Les MOYENS de LUTTE CONTRE l’INCENDIE :

La zone de tir doit comporter des moyens de lutte contre l’incendie, dimensionnés en fonction de la nature des risques.

La zone de tir comprend au moins un point d’accueil des secours matérialisé par une affiche portant la mention « point d’accueil des secours ».

Le NETTOYAGE de la ZONE de TIR :

A l’issue du spectacle pyrotechnique, la zone de tir doit être nettoyée afin de collecter tous les déchets d’artifice.

Les artifices inutilisés ou défectueux sont traités selon les instructions fixées par le fournisseur dans la notice associée puis rassemblés dans leur emballage d’origine. Ils peuvent être stockés pendant une durée maximale de 15 jours conformément aux règles de sécurité du stockage momentané puis doivent être expédiés au fabricant, revendeur ou importateur.