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Lettre de l'Etat N°114

 
 

Agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) 

L'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap), introduit par l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, permet à tous les propriétaires ou exploitants d’un Etablissement Recevant du Public (ERP) qui ne seraient pas en conformité avec les règles d'accessibilité au 1er janvier 2015, de bénéficier d'un délai dans la réalisation de leurs travaux de mise en accessibilité. Ceci en contrepartie d’un engagement vérifiable de réaliser les travaux nécessaires dans un temps  limité.

L'Ad'Ap sera à transmettre au plus tard le 27 septembre 2015 par tout propriétaire/gestionnaire d'ERP. Le dépôt se fera à la mairie d'implantation (qui le fera suivre à la Préfecture) ou dans certains cas directement à la préfecture (information précisée sur l'imprimé Cerfa correspondant).

L'absence non justifiée de dépôt d'un Ad'Ap à cette date, est sanctionnée par l'amende prévue à l'article L.111-7-9 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH). De plus, dans ce cas, les amendes prévues par l'article L. 152-4 du CCH, pour non respect au 1er janvier 2015 des obligations d’accessibilité, s'appliquent de fait.

Pour une présentation du dispositif des Ad'Ap rendez vous sur le site : http://www.accessibilite.gouv.fr/

Outre les éléments réglementaires, un ensemble d'outils et d'informations y est présenté. Un lien pour télécharger les documents Cerfa nécessaires au dépôt des Ad'Ap est présent sur le site. Ces éléments sont consultables directement sur :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html

Les gestionnaires d'ERP en conformité avec les règles d'accessibilité au 01 Janvier 2015, devront transmettre à la préfecture une attestation d'accessibilité dans les prochaines semaines :

  • attestation sur l'honneur pour les ERP de 5ème catégorie ;
  • éléments administratifs prévus par l’article R111-19-33 du CCH + attestation de conformité  d’un professionnel agréé pour les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie.

Un modèle spécifique d'attestation pour les ERP de 5ème catégorie est téléchargeable sur ce site.

L'Ad'Ap ou l'attestation d'accessibilité à transmettre au Préfet peuvent être envoyés directement de manière dématérialisée sur la boite aux lettres adap@gers.gouv.fr, en demandant un accusé de réception (si le dossier est trop volumineux, utiliser l'interface https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/).

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