Dossier d'actualité

Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public

 
Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public

L’article 98 de la loi NOTRE instaure à partir du 1er janvier 2016 la mise en place d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public élaboré conjointement par l’Etat et le Département, en associant les établissements publics de coopération intercommunale. L’objectif du schéma est de définir une stratégie partagée sur un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité des services.

Cet objectif s’inscrit dans une démarche globale tendant à faciliter la vie des habitants du territoire.

La stratégie adoptée pourra être différenciée pour permettre d’améliorer l’attractivité des territoires et ainsi favoriser l’accueil de nouvelles populations.

Toutefois, l’égal accès des services à la population devra être assuré.

Ces actions pourront consister en un plan de développement de la mutualisation des services sur l’ensemble du territoire départemental, le développement des maisons de services au public, des initiatives de la puissance publique pour définir des obligations de service public en cas d’inadaptation de l’offre privée et toutes les initiatives publiques ou privées qui permettront de favoriser l’accessibilité aux services sur le territoire départemental.

Le schéma est signé pour six ans.

Un diagnostic territorial sera réalisé préalablement au schéma. Il permettra notamment d’identifier les facteurs d’amélioration et les conditions du développement futur des bouquets de services.

Le diagnostic couvrira à minima les champs suivants :

  • Culture / sports / tourisme
  • Enfance / jeunesse / périscolaire / extrascolaire/ accueil d’enfants
  • Éducation
  • Santé
  • Services à la personne
  • Services sociaux
  • Mobilité / transport
  • Justice / accès aux droits
  • Services marchands de proximité
  • Sécurité / secours aux personnes
  • Logement (dont sociaux)
  • Administrations
  • Service public de l’emploi
  • Poste - Communication - TICTechnologies de l'information et de la communication

La maîtrise d’ouvrage du schéma est assurée par le Conseil départemental. Son financement est en grande partie assuré par l’État, avec une subvention de 40 000 € de FNADT qui vient d’être accordée.La désignation du bureau d’études en charge de ce diagnostic est en cours.

Le pilotage du dispositif repose sur deux instances :

  • Un Comité de pilotage du dispositif est installé le 4 avril 2016 sous la double présidence du Préfet du Gers et du Président du Conseil départemental, et en présence d’un représentant du Commissariat Général à l’Égalité des Territoires.
    Instance de validation, il est chargé de définir les grandes orientations, les enjeux territoriaux, les axes stratégiques, de valider le dispositif organisationnel, de valider le schéma et de s’assurer de son suivi et de son évaluation. Il rassemble l’ensemble des partenaires institutionnels publics et privés concernés : les services de l’État (Préfet – DDFIP -  Procureur – DDTDirection Départementale des TerritoiresDDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populationsARSAgence Régionale de Santé – DASEN), le Président du Conseil départemental, des conseillers départementaux, les présidents des communautés d’agglomération et de communes, la présidente de la région Languedoc Roussillon – Midi Pyrénées, la présidente du SCOT de Gascogne, les présidents des chambres consulaires, les présidents des 4 PETR, les représentants des entreprises et organismes en charge d’un service public (ERDF – GRDF – CPAM – Pôle Emploi – CAF – MSAMutualité sociale agricole – La Poste – SNCFSociété nationale des chemins de fer français – La CARSAT), des personnes qualifiées, des représentants d’associations d’usagers et d’associations assurant des missions d’intérêt général.
    Il se réunit au moins deux fois par an.
  • Un comité technique co-présidé par le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseil départemental, en charge de la préparation des décisions soumises au comité de pilotage.
    Il est composé des services concernés de l’État et du Département, et de deux présidents d’EPCI désignés par l’association départementale des maires. Il pourra ponctuellement être élargi à des personnes qualifiées.

Le schéma couvrira l’ensemble du territoire du département du Gers.