Dossier d'actualité

Commission de surendettement : bilan 2016

 
 
Commission de surendettement : bilan 2016

Pierre ORY, préfet du Gers a présenté le 6 février 2017, le bilan 2016 de la commission de surendettement, en présence du directeur départemental des finances publiques, du directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations et du directeur de la Banque de France

Mission de la commission de surendettement

La commission de surendettement a pour mission d’aider le surendetté à trouver une solution avec ses créanciers, sous réserve qu’il soit réellement surendetté à titre personnel et qu’il soit de bonne foi.

La proposition peut être un échéancier amiable ou imposé sur 7 ans maximum (ou plus en cas de dettes immobilières) avec effacement éventuel des dettes non apurées au terme, un moratoire de 24 mois (pour vente du bien  ou retour à l’emploi) ou, dans le cas de situation irrémédiablement compromise, un effacement total des dettes.

Elle se compose de sept membres. Présidée par le préfet ou son représentant, elle comprend un vice-président (le directeur départemental des finances publiques ou son représentant), un secrétaire (le directeur départemental de la banque de France), deux personnes représentant respectivement les établissements de crédit et les consommateurs (dans le Gers, c’est l’UDAF), un spécialiste en économie sociale et familiale et un juriste.

 

Bilan pour 2016 et évolution du surendettement dans le Gers

Au niveau national, la tendance à la baisse se confirme pour la 3ième année consécutive : baisse des dépôts de 10,6% : 194 194 dossiers déposés en 2016 contre 217 302 en 2015. La baisse précédente était de 6% entre 2015 et 2014.

Concernant le Gers, après une diminution des dépôts en 2015 de 5%, l’année 2016 a été marquée par une baisse historique à savoir - 11,5%. Le nombre de dossiers déposés s’établit ainsi à 570 pour 2016, contre 644 en 2015.

La proportion de redépôts qui font suite à une fin de moratoire (gel des dettes de 24 mois) ou à une baisse de la capacité de remboursement s’est élevé à 47%, soit un niveau légèrement taux supérieur à la moyenne nationale qui est de 45%.

Dans le Gers, 49% des dossiers traités aboutissent à un échéancier (avec éventuellement un effacement partiel au terme) ou à l’élaboration d’un moratoire, 37% à un effacement total, 13% sont clôturés avant passage en commission ou déclarés irrecevables et 1% en sorties diverses.

Le nombre de recommandations d’effacement total des dettes a augmenté de 9% entre 2016 et 2015.

Concernant la typologie des dossiers de surendettement, dans le Gers, l’encours moyen d’endettement d’un dossier est de 46 143€ qui se décompose en 75% de crédits (dont 34,6% de dettes immobilières), en 10% d’arriérés de charges courantes et 15% en dettes diverses (prêt familial, dettes sociales…).

Au niveau régional, la composante « dettes immobilières » est un peu plus prépondérante (36,2%) mais l’endettement moyen est moindre que dans le Gers : 43 621€. On note un nombre moyen de 9 dettes par dossiers de surendettement avec quasiment un même nombre d’arriérés de charges courantes que de crédits à la consommation (3,9).

Le nombre de dossiers déposés pour 100.000 habitants  dans le Gers est de 353, légèrement supérieur à celui de la région Occitanie qui est de 336.

Évolution des dossiers de surendettement déposés dans le Gers

 

surendettement

En savoir plus sur le surendettement : https://particuliers.banque-france.fr/

ou https://www.mesquestionsdargent.fr/