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CODAF - Bilan 2016

 
 
Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF) - Bilan 2016

Le comité opérationnel anti-fraude (CODAF) du Gers, réuni en formation plénière le jeudi 2 février 2017 à la préfecture du Gers, a présenté le bilan des actions menées par les partenaires en 2016 ainsi que les perspectives d’actions pour 2017.

Sous la co-présidence du préfet et du procureur de la République, il réunit les services de l’État (police, gendarmerie, DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (inspection du travail), DDFIP, DDPPDirection départementale de la protection des populations, Douane, PAFPolice aux frontières…) et les organismes de protection sociale (Pôle Emploi, URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, CAF, CPAM, MSAMutualité sociale agricole, RSI, CARSAT…) afin d’apporter une réponse globale et concertée au phénomène du travail illégal, de la fraude fiscale et sociale, dans toutes sous ses formes et composantes.

L’action du CODAF, pivot de la politique locale de lutte contre la fraude, est fondée sur l’échange d’informations et de signalements entre ses membres, sur la mise en œuvre concertée de contrôles conjoints et sur la promotion de ces contrôles.

En 2016, l’action du CODAF s’est concrétisée par environ 24 actions de contrôles concertées et 14 signalements ayant engendré des enquêtes administratives, qui ont donné lieu à une vingtaine de procès-verbaux, des sanctions pénales ou administratives (fermeture d’établissement) et autres rappels à la réglementation.

A l’issue de ces contrôles réalisés dans le département, le montant de la fraude constatée aux prestations sociales, fiscales et au travail dissimulé, est estimé à plus de 7,7 millions d’euros (le montant de la fraude non découverte est sans doute bien supérieur).

Perspectives d’actions pour 2017

Au plan national, la lutte contre la fraude aux finances publiques est un impératif de justice sociale, d’efficacité économique, mais aussi une pierre à l’édifice de redressement des finances publiques. Cette priorité gouvernementale est inscrite dans le plan national de lutte contre la fraude, désormais triennal 2016-2018, plus ambitieux, qui prévoit des mesures mieux adaptées à ce phénomène complexe, protéiforme et mouvant.

Les pistes d’actions que vient d’arrêter le CODAF du Gers s’intègrent principalement dans les orientations nationales. Les actions et secteurs ciblés ne sont pas communicables à ce jour, pour des raisons de pertinence et d’efficacité. Cependant, on peut rappeler que les contrôles ont porté en 2016 sur des types de fraudes et des secteurs très variés notamment : recours à la main d’œuvre étrangère, travail saisonnier ou temporaire, fraude à l’établissement d’entreprises, défaut de déclaration de salariés ou sous-déclaration des heures travaillées, dans les B.T.P., travaux agricoles et forestiers, hôtels, restaurants, débits de boissons, chambres d’hôtes, transports routiers.

Conformément au plan de communication adopté par le CODAF pour cadrer sa mission d’information et de prévention de la fraude, le CODAF continuera à diffuser en cours d’année des informations réglementaires dans certains domaines afin de permettre aux personnes concernées de régulariser leur situation avant que des actions de contrôle dans le(s) secteur(s) ciblé(s) soient mises en œuvre.