Fonds territorial d’accessibilité
Mis à jour le 10/01/2024
Une aide de l’État pour rendre accessible les commerces
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances rend obligatoire la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP).
Faute de moyens, près d’un million d’établissements recevant du public (ERP) en France ne seraient pas à jour de leurs obligations en matière d’accueil de personnes à mobilité réduite.
Afin d’accélérer le processus de mise en conformité, un « fonds territorial d’accessibilité », spécifique aux ERP privés de 5e catégorie vient d’être mis en place par l’État afin d’accompagner financièrement ces établissements jusqu’en 2028.
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